Freysinger Oskar · Nationalrat · 2013-03-19

Wortprotokoll

L'auteur demande que l'article 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite soit modifié en y ajoutant un alinéa 1bis qui prévoit: "Ne sont pas saisissables les sommes effectivement versées par le débiteur au titre des acomptes d'impôts fédéraux, cantonaux et communaux pour l'année en cours."

La majorité de la commission estime qu'il faut maintenir la liberté dont bénéficient actuellement les cantons pour déterminer si les impôts courants sont ou non pris en considération lors du calcul du minimum vital selon l'article 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Donc à l'heure actuelle, les cantons ont cette liberté. Il y a bien sûr une recommandation de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, mais les cantons restent libres et souverains dans ce domaine. Il n'y a que deux cantons, Soleure et Saint-Gall, qui incluent les impôts courants dans le calcul du minimum vital.

De l'avis de la majorité de la commission, le fait que la prise en considération des impôts courants favorise les créanciers publics par rapport aux créanciers privés plaide contre cette pratique. Par ailleurs, la majorité a rappelé l'argument que la possibilité existe pour le débiteur disposant du minimum vital de bénéficier d'une remise d'impôt. Mais l'argument qui a prévalu, c'est qu'il est plutôt judicieux de réglementer cela au niveau cantonal, de garder cette liberté au nom du fédéralisme et de ne pas réglementer cela au niveau fédéral.

La minorité de la commission pointe le doigt principalement sur une inégalité de traitement, particulièrement entre les contribuables imposés à la source et les autres contribuables.

C'est en vertu de tous ces arguments qu'en définitive, la commission vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative. Elle a pris sa décision par 13 voix contre 7 et 1 abstention.