Poggia Mauro · Nationalrat · 2013-03-19

Wortprotokoll

Permettre aux débiteurs saisis de quitter une spirale sans fin n'est pas un jeu de mots, mais bien une réalité quotidienne pour des milliers d'habitants de notre pays, notamment dans les régions urbaines. Le but de cette initiative est simple et n'est aucunement l'expression d'une idéologie politique quelconque; il est le résultat d'une observation que peuvent faire toutes celles et tous ceux qui sont en contact avec des personnes en difficulté. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle elle est soutenue par Caritas, dont vous avez reçu un message.

La finalité de l'initiative est de permettre aux débiteurs dont les revenus sont saisis par un office des poursuites de déduire les acomptes d'impôts communaux, cantonaux et fédéraux effectivement versés. C'est ainsi qu'il vous est proposé une modification de l'article 93 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, qui traite des revenus relativement saisissables, par l'adjonction d'un article 93 alinéa 1bis, qui concrétise ce principe.

Le problème que l'initiative vise à résoudre est le suivant: le débiteur dont les gains sont saisis ne peut s'acquitter des impôts pour l'année en cours, car son minimum vital, dont la disposition lui est laissée, n'en tient pas compte. En conséquence, lorsque la taxation est prononcée, généralement dans le courant de l'année suivante, ce même débiteur est incapable de la régler et fait donc l'objet d'une nouvelle poursuite qui, elle non plus, ne lui permettra pas de verser les acomptes d'impôts pour l'année en cours, etc. Pire encore: plus le débiteur améliore ses revenus, plus la saisie est importante et plus la dette fiscale augmente, de sorte que ce système "encourage le découragement"!

Ce système est par ailleurs inégalitaire par rapport à la situation des personnes soumises à l'impôt à la source qui, elles, voient leur minimum vital calculé sur leur revenu après impôts. Inégalité de traitement aussi à l'égard des personnes qui se sont déclarées en faillite personnelle et qui peuvent, dans le cadre de l'article 265a de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, invoquer leur retour à meilleure fortune en prenant en compte les impôts pour l'année courante.

Alors, me direz-vous, pourquoi s'oppose-t-on à cette initiative? La majorité de la commission considère que cette question devrait être réglée par l'intermédiaire de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse. A ce jour, rien n'a été fait à ce niveau et seuls les préposés de deux cantons - Soleure et Saint-Gall - permettent cette déduction. Cette situation reste cependant à la merci d'un recours au Tribunal fédéral de la part d'un créancier puisque la jurisprudence a jusqu'ici toujours considéré qu'il n'y avait aucune base légale pour une telle déduction.

Les opposants à cette initiative considèrent encore que le paiement des impôts ne serait pas indispensable, contrairement à la nourriture et au logement. Que dire alors des primes de l'assurance-maladie, obligatoire, qui sont déductibles alors que le droit aux soins a été admis en Suisse, même pour une personne qui ne bénéficierait d'aucune assurance? De plus, l'article 64a LAMal ne permet plus aux assureurs-maladie de suspendre leurs prestations en cas de non-paiement des primes par l'assuré. On peut donc vivre parfaitement et sans risque vital en ne réglant pas ses primes d'assurance-maladie.

Il est encore soutenu que l'initiative donnerait à l'Etat, créancier de droit public, un privilège dans la poursuite pour les impôts en cours. Sans doute, et alors? L'assureur-maladie est également un créancier de droit public, il n'en dispose pas moins d'un privilège. J'ajouterai même: tant mieux pour les finances publiques qui verraient ainsi leurs entrées fiscales plus régulières.

Enfin, la majorité de la commission considère que l'initiative prolongerait le temps de règlement des poursuites en cours. Peut-être, mais d'une part, elle réduirait le travail des offices des poursuites, avec des économies substantielles, et d'autre part, elle ne causerait aucun préjudice pour les créanciers, qui bénéficient de par la loi d'un intérêt de 5 pour cent bien supérieur à ce que nous servent nos banques.

En conclusion, l'initiative ne présente que des avantages réels pour les débiteurs, accessoirement pour les collectivités publiques, sans inconvénient pour les créanciers. Par ailleurs, elle permettrait d'inciter efficacement les personnes qui ont traversé une période difficile dans leur vie à améliorer leur situation rapidement, pour effacer les dettes passées et repartir sur des bases saines.

Je vous prie en conséquence de bien vouloir donner suite à cette initiative parlementaire.