AB 172619

Wortprotokoll

Le principe de l'apport en capital est une notion importante et souvent méconnue de notre droit économique et de notre droit des sociétés. Néanmoins, il se trouve au coeur d'une polémique qui a été engendrée par le manque d'information, le manque d'une estimation exacte des pertes de recettes fiscales engendrées par la réforme de l'imposition des entreprises II. Tout le monde se souvient encore de ce projet que le peuple a accepté de justesse en votation. On a découvert bien après coup que les pertes de recettes fiscales pour la Confédération étaient beaucoup plus considérables que ce que l'on avait imaginé. On a même estimé que si le peuple avait été mis au courant du montant réel des pertes de recettes fiscales, le projet n'aurait pas obtenu une majorité auprès du peuple.

Un recours au Tribunal fédéral s'en est suivi. Le Tribunal fédéral n'a pas cassé la décision populaire, tout en admettant que de graves manquements avaient eu lieu en matière d'information des citoyennes et des citoyens de notre pays. C'est la raison pour laquelle un vaste débat s'est instauré d'abord au Conseil des Etats où deux motions ont été déposées, l'une par Madame Fetz, l'autre par Monsieur Bischof. Ces deux motions, qui étaient similaires sans être identiques, chargeaient le Conseil fédéral de revoir les effets de l'imposition de l'apport en capital sans remettre en question le fond du projet soumis au peuple. Les auteurs demandaient de minimiser les pertes de recettes fiscales pour la Confédération.

Ces deux motions ont été examinées par la Chambre haute le 6 juin 2012. Après mûrs débats, ces motions ont été retirées le 15 octobre 2012, au profit d'une motion de commission, essayant de synthétiser tous les éléments de la volonté politique tout en respectant un certain nombre de principes de droit fiscal. C'est ce qui explique que cette motion de synthèse a été approuvée tacitement, sans vote, par le Conseil des Etats le 4 décembre 2012.

C'est donc ce contexte, qui a été expliqué à notre commission, qui a décidé de vous proposer, par 14 voix contre 10, d'adopter la motion de commission du Conseil des Etats.

Au terme de nos travaux en commission, cette motion est apparue comme modérée et nécessaire: modérée, parce qu'elle ne remet pas en cause le principe selon lequel l'apport du capital peut être remboursé aux détenteurs de parts sans être imposé; mais nécessaire, parce qu'il en va de la confiance à établir entre le corps électoral et les autorités, dès le moment où l'on sait qu'il y aura une réforme de la fiscalité des entreprises III et que l'on ne peut avoir un débat politique sain que si le corps électoral a la conviction d'avoir été respecté. Puis, cette motion est aussi nécessaire parce que, tout en freinant quelque peu les pertes fiscales, le respect de l'imposition selon la capacité économique et le respect du principe de sécurité juridique sont englobés dans la motion de commission du Conseil des Etats.

Je le répète, c'est une motion de synthèse que nous vous demandons d'adopter, parce que cela nous permettra d'aller plus en avant dans les réformes suivantes, ce qui est admis même par ceux qui rejettent cette motion.

Je terminerai en vous disant que ces jours, les membres du Parlement ont reçu des argumentaires, venant notamment d'Economiesuisse, disant que les pertes fiscales ne correspondaient pas à une réalité vraiment avérée et que s'il y avait un manque à gagner, il était mineur, mais qu'on n'en [PAGE 374] décelait pas vraiment la trace dans les comptes de la Confédération. Il y a une sorte de "langue de bois" qui est utilisée pour essayer de masquer le fait qu'il y a bel et bien eu des pertes fiscales et qu'elles ne peuvent quand même pas être simplement niées. Ces mêmes opposants à la motion du Conseil des Etats saluent le fait que la motion que nous vous demandons d'adopter demande de tenir compte aussi des nouvelles recettes fiscales induites. Il ne s'agit pas purement et simplement de vouloir revenir sur une votation populaire. Il s'agit simplement de voir objectivement quels sont les impacts de la votation qui a eu lieu - c'est important de le dire.

C'est pour toutes ces raisons que je vous demande de suivre la commission qui propose, par 14 voix contre 10, de vous rallier à la décision du Conseil des Etats et de suivre également le Conseil fédéral qui vous propose d'accepter cette motion.