Rime Jean-François · Nationalrat · 2013-03-19

Wortprotokoll

L'initiative déposée le 10 décembre 2009 charge le Conseil fédéral de supprimer graduellement les droits de timbre. L'abrogation des dispositions concernées devrait se faire en trois étapes:

1. les dispositions relatives au droit de timbre d'émission; [PAGE 366]

2. les dispositions relatives au droit de timbre sur les primes d'assurance;

3. les dispositions relatives au droit de timbre de négociation.

Votre Commission de l'économie et des redevances (CER) a entamé l'examen préalable de l'initiative parlementaire le 23 novembre 2010. Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, elle a décidé d'y donner suite. La commission soeur du Conseil des Etats s'est ralliée à cette décision le 4 avril par 5 voix contre 4 et 3 abstentions. Votre commission a donc le mandat de préparer un projet, selon l'article 111 alinéa 1 de la loi sur le Parlement.

Deuxième phase: lors de ses séances du 30 août et du 8 novembre 2011, la CER-CN a examiné l'initiative et débattu de la suite à lui donner. Elle a notamment adopté, par 12 voix contre 6, une proposition comprenant les points suivants:

• le point 1 de l'initiative qui concerne la suppression du droit de timbre d'émission doit faire l'objet d'un examen par la commission;
• la suppression du droit d'émission sur le capital étranger ayant déjà été adoptée par le Parlement lors de la session d'automne 2011 dans le cadre du projet "too big to fail", seule l'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre doit encore être examinée.

La commission n'étant pas encore en mesure de prendre une décision, le traitement des points 2 - suppression du droit de timbre sur les primes d'assurance - et 3 - suppression du droit de timbre de négociation - de l'initiative est confié à une sous-commission. Pour ce qui est de la mise en oeuvre des points 2 et 3, un projet ainsi qu'un rapport complémentaire devraient être soumis ultérieurement au Conseil national, dans un délai de deux ans, conformément à l'article 111 de la loi sur le Parlement.

A sa séance du 10 janvier 2012, la CER-CN est entrée en matière, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, sur l'avant-projet relatif au point 1, avant-projet qu'elle a ensuite adopté par 14 voix contre 6 et 2 abstentions.

Par ailleurs, la commission a décidé d'organiser une procédure de consultation au sein des milieux concernés. Cette consultation a eu lieu entre le 7 février 2012 et le 10 mai 2012. 43 avis ont été exprimés. Après s'être penchée sur les résultats de cette consultation, la commission a décidé, par 17 voix contre 7, de soumettre au conseil le projet qui avait été mis en consultation.

Une minorité rejette l'ensemble du projet et propose de ne pas entrer en matière.

Je vous expose maintenant quelques arguments de la majorité. Cette dernière est favorable à l'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre. Elle trouve absurde que des personnes souhaitant utiliser des capitaux propres pour fonder leur entreprise ou pour développer leur activité et, partant, créer des places de travail, soient parallèlement pénalisées par un impôt ex ante. Elle estime que cet impôt est nuisible à l'attrait et à la santé de la place économique suisse et que son abolition aurait un effet bénéfique sur la croissance.

De plus, les affaires délocalisées à l'étranger pourraient être ramenées en Suisse, ce qui se traduirait par des créations d'emplois, ou tout au moins par le maintien d'emplois existants.

Enfin, les moins-values fiscales qui en résulteraient seraient plus que compensées à moyen terme.

La minorité viendra elle-même défendre ses arguments.

Je vous rappelle que la commission a décidé d'entrer en matière sur le projet, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, et qu'elle l'a adopté au vote sur l'ensemble, par 14 voix contre 6 et 2 abstentions. Je vous remercie d'en faire de même.