Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-03-19

Wortprotokoll

Une minorité Gross Andreas demande l'ajout d'un alinéa 1bis. Il s'agit d'une modification de la pratique en matière de prise en compte des signatures en cas de référendum. La Chancellerie fédérale devrait prendre en compte les listes de signatures dont le service compétent a accusé réception avant l'expiration du délai référendaire même si elles n'ont pas encore été validées après l'expiration dudit délai. Cette modification vise à contrer les retards pouvant être constatés dans les phases de contrôle des signatures dans les communes. Cette modification prolongerait le délai de 3 ou 4 jours selon la minorité.

Par 10 voix contre 9 et 1 abstention, la commission vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité Gross Andreas et de maintenir le droit en vigueur. Cette proposition représente un prolongement du délai de récolte, ce qui contrevient à l'article 141 de la Constitution fédérale qui prévoit un délai de 100 jours.