Deiss Joseph · Bundesrat · 1999-12-08

Wortprotokoll

Vraiment, il sied à la Suisse de ratifier maintenant la Convention contre le génocide. Nous avons attendu trop longtemps. Il s'agit d'une convention qui date de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide. C'est un des premiers instruments juridiques internationaux dont la communauté internationale s'est dotée, au terme de la Deuxième Guerre mondiale. Son adoption est, à cet égard, parallèle à celle de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et elle précède dans le temps les conventions de Genève où la Suisse a joué un rôle clé. Il est inutile de se demander pourquoi on a attendu si longtemps. L'essentiel, c'est que sans faire de réserve, notre pays ratifie cette convention.

Ces dernières années, le Conseil fédéral a donné la priorité à la ratification de divers instruments juridiques internationaux auxquels il accorde une importance fondamentale, dans la mesure où il y voit des instruments universels de protection et de promotion des droits de l'homme. Il est d'avis que la Suisse, dépositaire des conventions de Genève sur la protection des victimes de la guerre, doit adhérer à la Convention contre le génocide, qui est un des traités internationaux les plus largement acceptés puisque, à ce jour, il compte 129 Etats parties. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il est impératif que la Suisse ratifie la Convention contre le génocide.

Un mot sur la relation avec les tribunaux pénaux internationaux qui existent aujourd'hui, et cela depuis 1993 et 1994 pour la Yougoslavie et le Rwanda respectivement. Ceux-là ont permis pour la première fois, depuis les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo, de faire juger par une cour internationale des individus pour des crimes de génocide et des violations graves du droit international humanitaire. Ces juridictions sont toutefois limitées à un espace géographique bien défini. L'entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998 constituera l'étape suivante et établira une juridiction internationale de compétence universelle.

L'approbation de la Convention contre le génocide n'est pas sans relation avec celle du statut de la Cour pénale internationale, que la Suisse a d'ailleurs signé à Rome à la date précitée. En effet, la mise en oeuvre sur le plan interne de ces deux traités exige l'adoption de mesures législatives diverses. Pour la Convention contre le génocide, il s'agit d'introduire le crime de génocide dans les codes pénaux et, pour le statut de Rome, de prévoir l'incrimination des crimes contre l'humanité, de préciser et de compléter les bases légales de l'incrimination des violations graves du droit international humanitaire. Malgré une certaine connexité des mesures de mise en oeuvre, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut passer sans retard à l'adhésion à la Convention contre le génocide. Quant à la ratification du statut de Rome pour la Cour pénale internationale, le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de s'exprimer pour affirmer sa volonté de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que la Suisse puisse être parmi les soixante premiers pays à ratifier et à voir mise en oeuvre la Cour pénale internationale.

Pour répondre à la proposition du groupe de l'Union démocratique du centre concernant la réserve qu'il entend faire pour les personnes participant à des négociations de paix: sur le plan formel, il faut bien rappeler que c'est M. Tschopp qui a fait cette proposition en commission, mais aussi qu'il l'a retirée sur la base des explications qui lui ont été données, autant par moi-même que par mes collaborateurs spécialistes en la matière.

Le premier argument est que la convention elle-même n'implique que le principe de territorialité. Il n'est donc pas nécessaire d'apporter cette réserve au niveau de la ratification du traité, puisque le principe auquel on se réfère indirectement par cette réserve, le principe de l'universalité, n'est pas impliqué par la convention. Première constatation: cette réserve n'est pas nécessaire.

Deuxième constatation: cette réserve n'est pas possible. En effet, il est aujourd'hui admis qu'en matière de génocide, le principe de l'universalité est applicable en vertu du droit coutumier. Or, il n'est pas possible de faire une réserve qui s'adresse à un droit coutumier et, par conséquent, la réserve qui vous est proposée ici serait sans objet. D'ailleurs, pour vous donner une autre référence, si vous prenez les conventions de Genève, elles partent de l'idée que le principe de l'universalité est applicable aussi en matière de crimes de guerre.

Qu'en est-il des règles relatives à l'immunité? Car s'il n'est ni possible ni nécessaire de faire une réserve, comment ces cas seront-ils réglés? A ce propos, il faut rappeler que ces questions sont clairement définies, en particulier qu'il y a une protection immunitaire pour des chefs d'Etat, protection qui n'existe pas, en revanche, pour les anciens chefs d'Etat, ou encore que les règles sont fixées pour ce qui touche aux diplomates en fonction ou à d'autres représentants étatiques. La situation est différente lorsqu'un mandat d'arrêt a été lancé par une cour internationale, mandat d'arrêt à l'encontre duquel même une réserve telle que nous l'aurions prononcée n'est pas possible, puisque nous avons adhéré à ces conventions et que celles-ci priment de toute façon. On a, en commission, souvent posé la question de ce qu'il adviendrait de M. Milosevic s'il se présentait à Genève pour une conférence sur la paix dans les Balkans. La réponse est simple: en vertu de sa fonction de chef d'Etat, il jouirait de l'immunité; en revanche, étant donné qu'un mandat d'arrêt a été lancé contre lui par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, il ne bénéficierait pas de cette immunité. Et c'est cette deuxième constatation qui primerait la première. Vous le voyez, les questions que soulève M. Schlüer sont clairement réglées.

J'en viens ainsi à la dernière et principale raison pour laquelle il ne faut pas faire cette réserve.

[PAGE 2420] In der Tat ist es nun wichtig, gerade in dieser Zeit, dass die Schweiz diese Konvention endlich ratifiziert, und zwar ohne Wenn und Aber.