AB 173032

Wortprotokoll

Il ne s'agit pas ici de la suppression pure est simple des dispositions sises à l'article 136, mais uniquement de leur déplacement dans une loi que la majorité de la commission juge plus pertinente, à savoir dans la loi fédérale sur le contrat d'assurance. Selon la majorité de la commission, c'est un pas logique étant donné que, dans le Code des obligations, on ne traite que de la question de l'interruption de la prescription contre l'assureur, et non de questions générales. Ce déplacement dans la loi spéciale ne devrait donc avoir aucune conséquence matérielle, du moins selon les informations dont dispose la commission.

Permettez-moi d'apporter une précision à l'intention du Bulletin officiel et surtout du deuxième conseil. Lors de la discussion concernant cet article, la commission s'est posé la question de savoir si la teneur de la version française ne pouvait pas être comprise à tort comme étant exhaustive et portant sur la totalité des questions liées à la prescription. Nous nous sommes donc demandé si le texte de loi ne devait pas être précisé en conséquence, c'est-à-dire dans le sens de l'intention réelle du législateur qui souhaite que cette disposition ne traite non pas de la prescription dans son ensemble, mais uniquement des questions liées à son interruption et à la renonciation à la prescription.

Selon l'administration, dont le commentaire nous est parvenu après la fin de nos travaux, le texte de l'article 60a de la loi sur le contrat d'assurance tel que la majorité de la commission vous propose de l'adopter mériterait d'être corrigé pour qu'il ne reste aucun doute quant aux intentions réelles du législateur. Mais cela ne peut se faire lors du présent débat par le biais d'une simple modification rédactionnelle. Je fais donc la suggestion à la commission soeur du deuxième conseil de se pencher sur ce point lorsqu'elle traitera l'objet et d'accorder toute son attention à la proposition que lui présentera l'administration en temps utile.

La commission vous invite, par 11 voix contre 10 et 3 abstentions, à la suivre sur le principe. Dans un deuxième temps, elle a soutenu, par 17 voix contre 0 et 7 abstentions, la formulation qui vous est soumise, avec les doutes que je viens d'évoquer.

Je vous remercie de suivre la majorité.