Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2013-09-09

Wortprotokoll

Je déclare mes liens d'intérêts: je suis président de l'Union suisse des professionnels de l'immobilier.

Cette motion vise à lutter contre le blanchiment d'argent dans l'immobilier et prévoit pour ce faire que toute vente de bien immobilier s'effectue par le truchement d'un établissement bancaire autorisé en Suisse. On ne peut pas exclure aujourd'hui en Suisse qu'un investissement dans l'immobilier ait pour origine des fonds illicites. Nous avons tous en tête quelques transactions immobilières qui ont atteint des montants pharaoniques, notamment dans le bassin lémanique, laissant planer le doute, il est vrai, sur la provenance des fonds.

Aujourd'hui, il pourrait y avoir des acquisitions immobilières lors desquelles les paiements seraient effectués en dehors du champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent, notamment par le biais de banques étrangères ou par le versement en espèces sans la participation d'un intermédiaire financier soumis à la loi sur le blanchiment. Pour parvenir au but de la motion, on pourrait imaginer un assujettissement généralisé des agents immobiliers à la loi sur le blanchiment, en partant du principe que la loi sur le blanchiment prévoit d'assujettir les intermédiaires financiers et définit leur fonction. Il convient de rappeler qu'un intermédiaire n'existe pas forcément dans le cas d'une transaction immobilière, le versement pouvant se faire directement de l'acquéreur au vendeur.

L'assujettissement généralisé des agents immobiliers à la loi sur le blanchiment n'offrirait aucune garantie dans la mesure où il n'existe aucune obligation de verser à l'agent immobilier la somme correspondant au montant de la transaction. Dans les rares cas où l'agent immobilier est appelé à verser au vendeur, sur mandat de l'acheteur, la somme correspondant au montant de la transaction, il est déjà selon le droit actuel considéré comme un intermédiaire financier assujetti à la loi sur le blanchiment.

Il faut donc agir au niveau des transactions immobilières mêmes. Pour garantir le contrôle de l'identité de l'acquéreur et de l'origine des fonds dans le cadre d'une transaction immobilière, il faut prévoir que le paiement du prix par l'acheteur au vendeur doit obligatoirement se faire par le virement de son compte ouvert auprès d'une banque autorisée en Suisse, qu'elle soit suisse d'ailleurs ou étrangère.

C'est ce que je demande par ma motion. Je vous invite à la soutenir.