Germanier Jean-René · Nationalrat · 2013-09-09

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité a pour but de ne pas classer cette initiative à laquelle notre conseil a déjà donné suite. Il y a dans cette salle une majorité, et dans notre commission également, qui souhaite que ce principe de non-échange automatique d'informations soit maintenu. La Suisse est un pays où la confiance entre le citoyen et son autorité a encore sa valeur. Un pays qui ne souhaite pas introduire la méfiance entre l'Etat et les citoyens. Un pays où le respect de la sphère privée signifie que l'on considère a priori qu'un citoyen est honnête et qu'un Etat fouineur n'est pas adéquat. L'échange automatique d'informations est un pouvoir donné à l'administration des pays, un pouvoir absolu sur le citoyen qui n'a aucun moyen de se défendre ou de recourir contre de telles intrusions dans sa sphère privée.

La loi sur l'assistance administrative fiscale prévoit une grande marge de manoeuvre pour la collaboration entre Etats et pour la lutte contre l'évasion fiscale. L'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE autorise en principe toutes les formes d'assistance entre pays, ce qui a donné suffisamment de moyens aux autorités étrangères pour demander des informations à la Suisse en cas de soupçons fondés. Il n'y a donc pas lieu d'en rajouter en introduisant l'échange spontané ou automatique.

Le Conseil fédéral nous dit que la Suisse a repris, dans les protocoles aux conventions de double imposition, une disposition explicite selon laquelle les Etats contractants ne seraient pas obligés d'échanger des renseignements sur une base automatique ou spontanée. Ainsi, selon notre gouvernement, il ne serait pas nécessaire d'introduire explicitement l'exclusion de cet échange automatique, puisque c'est déjà le cas dans la loi prévue.

Ma minorité ne partage pas cet optimiste. Elle demande clairement que tout échange spontané ou automatique d'informations avec des autorités fiscales du pays ou des autorités fiscales étrangères soit exclu et que la communication de données bancaires ne soit autorisée que dans le cadre d'une procédure d'entraide administrative. Cela doit être explicitement mentionné dans le texte de la loi. En adoptant cette proposition de minorité, nous contribuerons à donner une empreinte claire à la stratégie de collaboration que nous devons avoir avec les pays avec lesquels nous traitons les doubles impositions.

Le rapporteur, tout à l'heure, a parlé des standards de l'OCDE. Ce que nous vous proposons avec cette minorité, c'est de ne pas précéder ces standards de l'OCDE, mais bien d'adapter notre droit le moment venu si ces standards sont adoptés. Aujourd'hui, ce que nous voulons faire, c'est du droit en avance, avant même que les standards de l'OCDE aient été approuvés. Nous vous proposons clairement d'en rester à notre droit suisse et d'avoir l'occasion, le cas échéant, d'adapter avec notre Parlement notre législation à cet échange automatique d'informations, mais pas en précédant le droit.

Je vous remercie d'adopter ma proposition de minorité.