de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2001-12-10

Wortprotokoll

Vous aurez compris que le groupe socialiste est divisé et que je représente la partie du groupe qui s'oppose à l'entrée en matière. D'abord, j'aimerais adresser quelques remerciements. Je remercie la présidente, le Bureau, d'avoir mis cette affaire à l'ordre du jour sous le titre "Correspondance postale et des télécommunications. Surveillance". Comme ça, on est bien sûr que personne ne comprend de quoi il s'agit. N'est-ce pas, il s'agit d'investigations secrètes, c'est donc secret, il ne faut pas trop en parler. Il faut agir un peu en catimini, c'est beaucoup plus prudent. Je remercie aussi les journalistes d'être absents, le public d'être très peu présent. Tout se passe dans les meilleures conditions pour que cette affaire soit traitée sérieusement, encore une fois dans la discrétion et en catimini.

Personnellement, je partage absolument l'opinion de la minorité de la commission qui ne veut pas entrer en matière, et cela pour des raisons de principe qui sont très importantes.

En matière d'investigation secrète, nous avons effectivement des expériences, c'est quelque chose qui existe. C'est quelque chose qui existe essentiellement dans le domaine de la lutte contre le trafic de stupéfiants et dans un autre domaine dont on a très peu parlé ce soir, voire pas du tout, c'est le domaine de l'activisme politique. On sait très bien que certains mouvements politiques ont été infiltrés par la police et que cela a causé toutes sortes de débordements qui sont en contradiction complète avec les principes démocratiques les plus élémentaires.

Aujourd'hui, évidemment, c'est un peu apparu de manière souterraine: on a parlé de l'investigation secrète en relation avec le terrorisme. Je crois qu'il faut balayer une fois pour toutes cet argument parce qu'en Suisse, nous n'avons ni les moyens financiers ni les moyens matériels d'organiser des agents secrets qui vont infiltrer les organisations terroristes au niveau international. Ne serait-ce qu'aux niveaux linguistique, technique et des connaissances, nous ne sommes absolument pas en mesure de relever un tel défi.

Le grand problème avec l'investigation secrète, c'est qu'on est constamment à la limite de l'agent provocateur. Constamment, il y a des risques de débordement qui sont immenses et souvent insurmontables. Les exemples d'investigations secrètes qui ont débordé, qui ont dérapé sont trop nombreux pour que l'on puisse avoir confiance dans cette institution. Celle-ci est fondée sur le mensonge, sur la ruse, sur la duperie, sur la dissimulation, sur la fraude, sur la tricherie, sur l'imposture et, finalement, sur la connivence ou la complicité avec l'accomplissement du crime. Tout cela est complètement contraire aux règles élémentaires d'une police et d'une justice qui sont des services publics qui, plus que tous les autres, doivent montrer l'exemple de la loyauté. En plus, il ne s'agit pas d'être proche ou complice ou d'avoir une connivence avec le crime, mais bien de combattre et d'empêcher le crime.

Evidemment, on a objecté que notre position fait preuve d'angélisme et qu'il faut au contraire faire preuve d'efficacité. Mais justement l'efficacité de ce moyen est très loin d'être démontrée. De plus, les opérations d'infiltration secrète sont très onéreuses et on peut craindre que l'on affaiblisse ainsi d'autres activités de police plus efficaces et plus utiles, mais auxquelles on risque de renoncer faute de moyens financiers.

Enfin, dans tout ce projet du Conseil fédéral amendé par la commission, il y a un très gros handicap dont Mme Ménétrey-Savary a parlé et sur lequel il faut insister. Il ne s'agit pas simplement d'un procédé d'investigation de la police. Il s'agit, avec ce projet, aussi de créer un nouveau moyen de preuve qui est secret. L'agent infiltré doit pouvoir témoigner devant le tribunal alors que toute sa personnalité, toute sa vie, tout son parcours, tous ses antécédents restent secrets pour la défense et pour le public. Cela enfreint de manière définitive les règles de la publicité des débats et de l'égalité des armes entre l'accusation et la défense. Alors, si c'est cela que vous voulez, vous entrez en matière.

Mais il n'y a pas de possibilité de mélanger les avantages et les inconvénients, comme la commission a essayé de le faire avec un certain mérite, je le reconnais. La sous-commission à laquelle j'ai participé a beaucoup travaillé, beaucoup réfléchi et même peut-être bien travaillé. Mais, en définitive, cette institution est pourrie à la racine. Vous ne pouvez pas, avec cette racine pourrie, construire une belle plante, comme le souhaite ardemment la majorité de la commission.

Un dernier mot. Vous savez qu'après le 11 septembre 2001, aux Etats Unis, sur l'instigation du président lui-même, se développe toute une tendance à une justice secrète. Evidemment, cela va beaucoup plus loin que ce dont nous parlons ce soir. Cette justice secrète, ce sont des arrestations secrètes - on ne connaît pas les noms des personnes qu'on arrête -, ce sont des détentions mal contrôlées par les juges, ce sont des preuves secrètes, ce sont des investigations secrètes et ce sont des jugements qui risquent de rester secrets. C'est une grande tendance qui existe aujourd'hui dans notre monde, et sur cette "petite" affaire de ce soir, il faut en tenir compte et ne pas entrer en matière.