Darbellay Christophe · Nationalrat · 2013-09-09

Wortprotokoll

Nous reprenons ici un objet déjà traité par le Conseil des Etats. Votre commission l'a traité en date du 24 juin et du 12 août 2013, donc juste après le rejet de la lex USA au Parlement et dans un climat, il faut le dire, nettement plus serein et plus constructif. Pour planter le décor, la lex USA a été rejetée et, récemment, le "joint agreement" a été signé par le Conseil fédéral avec les Etats-Unis pour régler le passé de la place financière. La convention que nous traitons aujourd'hui règle donc l'avenir de nos relations avec les Etats-Unis.

L'accord FATCA, qui date du 18 mars 2010, s'inscrit dans la plus pure tradition de l'impérialisme américain. Cet accord consacre la volonté américaine d'imposer selon leur droit fiscal tous les comptes détenus à l'étranger par des personnes pleinement soumises à l'impôt aux Etats-Unis. L'accord FATCA, c'est donc l'impôt imposé au monde par les Etats-Unis. Il contraint tous les pays à envisager un échange d'informations approfondi avec les Etats-Unis. Avec l'accord FATCA, les instituts financiers sont tenus de s'enregistrer auprès de l'autorité fiscale américaine - l'IRS - et, le cas échéant de conclure un contrat avec elle. Dans ce contrat, l'institut concerné s'engage à fournir à l'IRS les noms des clients américains - les "US persons" - et de l'informer périodiquement de l'état de ses relations d'affaires avec ses clients.

Par la mise en oeuvre de l'accord FATCA, les Etats-Unis proposent deux modèles. Le premier, qui n'est pas du tout du goût de votre commission, ni d'ailleurs du Conseil des Etats, prévoit un échange automatique d'informations entre les autorités et les Etats contractants. Le deuxième modèle, que la majorité de la commission approuve, prévoit des allègements. Celui-ci prévoit que la transmission des noms des clients par un institut étranger à l'IRS soit subordonnée à l'assentiment du client concerné.

Pour tous les comptes non identifiés, c'est-à-dire ceux dont les détenteurs n'ont pas donné leur feu vert, il s'agira de transmettre le total des sommes concernées aux Américains. Ce système est complété par une information à la demande, selon le droit en vigueur dans les conventions contre les doubles impositions. Les demandes groupées sont donc également envisageables.

La commission a commencé par organiser des auditions; la plupart des milieux concernés ayant déjà été entendus, nous avons obtenu quelques compléments d'informations.

L'accord FATCA est vu par de nombreux membres de la commission comme un diktat des Américains au reste du monde, une couleuvre qu'il faut avaler, un monstre de bureaucratie. Nous n'avons donc guère le choix; qu'on le veuille ou non, l'accord entrera en vigueur au 1er juillet prochain. A l'instar de pays beaucoup plus grands, la Suisse n'a guère le choix. Un rejet de l'accord aurait des conséquences profondes et dommageables pour l'emploi et l'ensemble de l'économie de notre pays. Ce point a été relevé par de nombreux commissaires. En cas de rejet de l'accord, les instituts financiers et les compagnies d'assurance suisses actives dans la prévoyance seraient de facto exclus du marché américain.

Il convient quand même de relever deux points positifs de cette convention: les assurances sociales et la prévoyance professionnelle ne sont pas concernées par l'accord FATCA. Les banques de petite et moyenne importance - on estime qu'il pourrait s'agir d'une centaine de banques sur les 350 instituts financiers du pays -, qui détiennent 98 pour cent de clients suisses et européens, seraient déclarées conformes selon les normes de l'accord FATCA. C'est aussi un allègement.

Par 17 voix contre 6 et 1 abstention, la commission vous propose d'entrer en matière et, par 13 voix contre 6 et 5 abstentions, d'adopter le projet.

La minorité Kaufmann propose de ne pas entrer en matière sur le projet 2, car l'accord FATCA porte atteinte à notre souveraineté. A ses yeux, il serait inacceptable d'accepter le droit américain tel qu'il est présenté ici.

Une minorité Schelbert, dont l'auteur est tout seul dans sa minorité, propose le renvoi au Conseil fédéral. Une minorité de la commission souhaite effectivement le modèle 1, soit l'échange automatique d'informations sur une base réciproque avec les Etats-Unis et sans allègement. L'argument avancé était celui de l'isolement de la Suisse par rapport aux grands pays européens qui sont prêts à faire ce pas. Un autre argument serait de tenir compte des récents développements au sein du G-20 sur l'échange automatique d'informations.

C'est aussi dans cet esprit qu'il faut comprendre la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer à l'article 24a de la loi sur l'application de l'accord FATCA. La minorité Leutenegger Oberholzer demande que le Conseil fédéral s'engage dans une négociation immédiate avec les Etats-Unis [PAGE 1229] pour une modification de l'accord FATCA dès qu'il aura adopté l'échange automatique de renseignements comme norme pour les affaires fiscales internationales.