preparatory:AB 173268

Wortprotokoll

Cette proposition avait été faite dans le cadre de la consultation, et le Conseil fédéral a finalement décidé de ne pas inclure cette disposition, qui n'existe pas dans le cadre actuel de l'entraide judiciaire, mais qui pourrait évidemment avoir un effet préventif.

Se pose par contre le cas de l'argent déposé par une personne qui n'est pas encore politiquement exposée au moment du début des relations avec un intermédiaire financier, [PAGE 702] mais qui le deviendrait par la suite et qui s'enrichirait considérablement.

Le Conseil fédéral laisse à votre appréciation le fait d'accepter ou de refuser cette proposition de la minorité. Nous pourrions nous en accommoder.