Cramer Robert · Ständerat · 2015-06-10

Wortprotokoll

Effectivement, une minorité de la commission vous propose de suivre le Conseil fédéral. Elle vous propose de le faire déjà à l'article 1, mais surtout aux articles 75 et 113, qui expliquent ce qu'il en est de ce casier judiciaire pour les entreprises.

Je vous rassure, nous allons parler de ce casier judiciaire sur le principe et n'allons pas entrer dans le détail des modalités d'application, parce que notre commission a pu constater que lorsqu'il s'est agi de régir les modalités d'application, le Conseil fédéral avait fait un très, très bon projet de loi et nous n'avons pas beaucoup parlé du reste. Restons donc sur les principes.

Je commencerai par évoquer trois éléments purement factuels. Premièrement, qu'en est-il des pays voisins? Si on regarde comment les choses se passent en Allemagne, en Autriche, au Liechtenstein, en Italie ou en France, on constate tout d'abord que tous ces pays connaissent la responsabilité pénale des entreprises, tout comme la Suisse, du reste, qui connaît cette responsabilité inscrite à l'article 102 du Code pénal. Et, dans le même temps, tous ces pays connaissent un registre où les condamnations des entreprises sont notées. C'est donc dire que la simple logique voudrait qu'en Suisse, nous fassions comme nos voisins et que, dès l'instant où les entreprises sont des personnes morales, des sujets de droit qui peuvent être condamnés, il convient que ces condamnations soient inscrites dans un registre.

Le deuxième élément relève du fait que la création d'un tel registre fait partie des bonnes pratiques internationales. Dans un rapport qu'il a rendu en 2008, le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe a recommandé à la Suisse d'instaurer un tel casier judiciaire des entreprises. J'ajoute qu'en 2010, dans son rapport de conformité, examinant comment ses recommandations étaient mises en oeuvre, le GRECO a considéré que l'on avait donné suite à sa recommandation puisqu'il existait ce projet de loi sur le casier judiciaire.

C'est donc dire que si nous suivons la majorité de la commission, on sera loin du compte. En effet, alors que le GRECO a dit que la Suisse était en train de mettre en place le casier judiciaire des entreprises, on ne le ferait pas. On se retrouve ici un peu dans la problématique du débat qu'on a eu la semaine dernière. A nouveau, et je le regrette, la Suisse donnerait l'impression d'être un pays qui protège les corrupteurs et les corrompus. Essayons d'éviter de donner cette image désastreuse.

Le troisième élément purement factuel, et qui me semble très important, c'est que la proposition de créer le casier judiciaire des entreprises a été extrêmement bien accueillie. Si vous regardez ce qu'il en est de la procédure de consultation, vous verrez que, parmi ceux qui y étaient le plus opposés, il y avait essentiellement l'USAM. Cette organisation n'y était pas opposée pour des raisons de principe, mais pour des raisons pragmatiques. En effet, l'USAM considère qu'un tel registre est inefficace, parce qu'il est toujours possible pour une entreprise de disparaître et de renaître - elle échappe ainsi à la condamnation qui est dans le registre -, et qu'un tel registre est inutile, parce que lorsqu'une grande entreprise se fait condamner, cela est fortement médiatisé, et que donc, finalement, le casier judiciaire des entreprises, c'est la presse.

Mis à part ces considérations de l'USAM, il y a celles des autres. Et les autres, ce sont d'abord les cantons. La quasi-totalité des cantons indiquent que créer un casier judiciaire des entreprises est quelque chose de souhaitable. A part les cantons, il y a la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police qui soutient la création d'un tel registre. Il y a encore les milieux académiques qui se sont exprimés, notamment les facultés de droit, qui indiquent qu'il est parfaitement cohérent que l'on crée un tel registre. Voilà pour les faits.

Indépendamment des faits, parlons de l'argumentation. Les arguments principaux suivants devraient nous inciter à suivre le Conseil fédéral.

Tout d'abord, je répéterai mon argument d'ordre logique. L'entreprise est un sujet de droit. Elle peut commettre des infractions. Elle peut être condamnée, et il n'y a aucune raison pour que cette condamnation ne soit pas mentionnée dans un casier judiciaire.

De plus, une entreprise, tout comme une personne physique, peut récidiver. Dès l'instant où elle récidive, le juge doit prononcer la peine en tenant compte du statut de récidiviste. Ce qui permet au juge de le faire pour les personnes physiques, c'est précisément l'inscription au casier judiciaire, puisque le Code pénal suisse prévoit qu'en cas de condamnation, celle-ci est inscrite au casier judiciaire et qu'elle est radiée après un certain temps. Tous ces éléments jouent un rôle important dans l'appréciation de la peine par le juge. Pour qu'un juge puisse correctement condamner l'entreprise récidiviste, il est donc souhaitable qu'il existe un casier judiciaire.

A cela s'ajoute le fait que si la mise sur pied d'un casier judiciaire peut être défavorable aux entreprises, car il est stigmatisant pour les entreprises condamnées, cela peut cependant être très favorable aux entreprises qui ne sont pas condamnées, c'est-à-dire à 99,9 pour cent des entreprises, soit leur quasi-totalité. Grâce à l'existence d'un casier judiciaire, elles peuvent prouver, comme les personnes privées le font, qu'elles ont un casier judiciaire vierge, ce qui peut les aider dans des transactions avec des pays qui en connaissent peut-être un peu moins bien la réputation.

Enfin, l'argument que l'on a le plus entendu, de la part des opposants au casier judiciaire des entreprises, a été mentionné tout à l'heure par Messieurs Minder et Engler. Il consiste à dire que, compte tenu du peu de condamnations concernant les entreprises, un système de casier judiciaire n'est pas nécessaire. Or, cet argument milite en faveur de la création d'un casier judiciaire des entreprises.

En effet, s'il y a peu de condamnations, cela signifie d'abord que ce casier judiciaire engendrera très peu de frais de [PAGE 480] fonctionnement, ce qui est d'ailleurs souligné dans le message. A la page 5650 de la version française, il est en effet indiqué que, dans un premier temps, la mise en place du système coûtera de l'argent mais qu'ensuite, vu le petit nombre de condamnations pénales, les frais de fonctionnement du système seront réduits.

Au lieu de reprendre ces considérations financières, je vous dirai simplement que le fait qu'il y ait peu de condamnations - dont certains déduisent l'intérêt minime du casier judiciaire - signifie tout simplement qu'il est possible, à très bon compte, de redorer le blason de notre pays, en marquant notre volonté de lutter contre la corruption par la mise en place de cette recommandation du GRECO.

Voilà les raisons pour lesquelles, à la suite de la proposition du Conseil fédéral, de la position de la très grande majorité des cantons que nous représentons ici, des recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police, je vous invite à soutenir le principe de la création d'un casier judiciaire des entreprises et d'adopter les innombrables amendements proposés par la minorité, qui prévoient simplement de maintenir la version du Conseil fédéral.