Cassis Ignazio · Nationalrat · 2015-06-18

Wortprotokoll

La commission s'est réunie ce matin pour délibérer sur cet objet en vue du vote final. Lors de notre dernière discussion, nous avions décidé de maintenir deux divergences avec le Conseil des Etats.

A l'article 3, le Conseil des Etats s'est rallié à notre décision. A l'article 25, il a repris une des propositions de minorité qui avaient été discutées dans notre conseil, la proposition de la minorité Steiert, pour en faire sa version. Donc, le Conseil des Etats a modifié sa position sur les dispositions transitoires en décidant que les dispositions relatives aux hôpitaux ne s'appliqueront que trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, dont la date est fixée par le Conseil fédéral, et les dispositions relatives aux EMS cinq ans après l'entrée en vigueur. Pour les médecins en pratique ambulatoire, il n'y aura pas d'obligation. C'est ce fameux double caractère facultatif - "doppelte Freiwilligkeit" - qui l'a finalement emporté.

Ceci va nous permettre de décider d'une loi à laquelle il n'y a pas d'opposants et qui ne sera très probablement pas soumise au référendum, ce qui permettra d'avancer rapidement avec un instrument destiné à améliorer la qualité du traitement médical.

C'est en tout cas l'espoir du Parlement et de la commission qui, par 17 voix contre 5 et 1 abstention, s'est ralliée au Conseil des Etats pour les dispositions finales.

Un deuxième élément ressort de la discussion de ce matin. Une proposition de Courten visait à imaginer une solution différente de celle discutée jusqu'à présent. Il s'agissait de soumettre les nouveaux médecins en pratique ambulatoire à l'obligation d'utiliser le dossier électronique du patient, alors que les médecins déjà en pratique ambulatoire lors de l'entrée en vigueur de la loi n'y seraient pas soumis. C'est une idée qui avait déjà été discutée au Conseil des Etats.

Monsieur de Courten a demandé à pouvoir bénéficier, d'ici la fin août, d'un petit rapport de la part de l'administration fédérale étudiant ce point. Le Conseil fédéral s'est déclaré d'accord de préparer ce rapport et il a proposé d'en discuter dans le cadre du débat sur le pilotage du domaine ambulatoire (15.020). Nous bénéficierons donc de ce rapport puisque votre commission, par 15 voix contre 6 et 1 abstention, a soutenu la demande de Monsieur de Courten. Ce rapport nous sera remis au mois d'août et nous en discuterons dans le contexte de l'admission des médecins à la pratique ambulatoire.

Ainsi, en se ralliant à la décision du Conseil des Etats, la commission a achevé son travail. Elle vous invite à soutenir ses propositions et à approuver cette loi lors du vote final.