Levrat Christian · Ständerat · 2014-12-10

Wortprotokoll

Vous l'aurez constaté, le soutien en faveur de ma proposition de minorité n'est pas particulièrement fort. Il me semble malgré tout qu'il est nécessaire d'amener un certain nombre d'éléments de réflexion dans cette discussion et de freiner peut-être l'enthousiasme ambiant à créer une cour d'appel supplémentaire à Bellinzone.

Personne ne conteste la nécessité d'établir une cour d'appel susceptible de revoir les décisions du Tribunal pénal fédéral. Le rapporteur l'a rappelé: on a en principe deux options. La première, retenue par le Conseil fédéral, consiste à étendre le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en créant, par exemple, une section supplémentaire à Lausanne. La seconde, que défend la majorité de la commission, avec l'appui du Tribunal fédéral, consiste à créer une chambre d'appel à Bellinzone, qui statuera sur des recours dirigés contre les jugements prononcés à Bellinzone justement.

A mon sens, il convient de faire preuve d'un minimum de prudence s'agissant de la seconde option. D'abord, parce qu'on ne peut pas s'empêcher d'avoir quelques doutes quant aux garanties d'indépendance ou d'impartialité. Je rappellerai que l'indépendance ou l'impartialité se jugent d'abord à l'indépendance ou l'impartialité réelle des juges, bien évidemment, mais aussi à l'apparence de l'indépendance et de l'impartialité. Sur ce point, nous devons poser des questions de manière plus approfondie. Avec une chambre d'appel à Bellinzone, qui partage les infrastructures, le personnel et, de fait, vraisemblablement les bibliothèques - les instruments nécessaires au travail des juges -, les justiciables peuvent voir un risque et penser, non sans quelque raison, qu'il y a une proximité pas forcément souhaitée entre les juges de première et de seconde instance.

La comparaison avec les cours cantonales n'est pas totalement convaincante, en raison de la localisation géographique de Bellinzone, et de la spécialisation des juges en question. Contrairement à un bâtiment de justice cantonal qui abrite en un seul lieu différentes cours, civiles, administratives, éventuellement un tribunal administratif cantonal ainsi qu'un tribunal cantonal, à Bellinzone se trouvent uniquement des gens qui s'occupent de droit pénal. Des juges qui viennent de l'ensemble de la Suisse s'y retrouvent alors forcément quelque peu isolés, partageant le même métier, les mêmes passions, ce qui crée une proximité naturelle difficilement contestable. Cette solution pose d'autant plus problème que le Conseil fédéral reconnaît dans le message qu'il nous a transmis ses inconvénients. Il craint en effet une surcompensation, c'est-à-dire que les juges d'appel, par crainte de paraître partiaux et de voir leur indépendance remise en cause, se montrent particulièrement sévères face à la première instance. Cela revient à décrire le même problème, à l'inverse de ma proposition.

Ceci dit, compte tenu du rapport de force et de l'importance de la majorité, je vais retirer ma proposition. On pourra débattre à nouveau de cette question et de l'opportunité de procéder de cette manière, peut-être après que le Conseil fédéral aura fait, sur cette nouvelle variante-là, une procédure de consultation et aura pris connaissance de l'opinion des milieux intéressés. J'ai le sentiment qu'en l'espèce la commission se laisse guider un peu rapidement par les considérations pratiques que fait valoir le Tribunal fédéral et qu'il convient d'être plus attentifs à ces questions de partialité et d'indépendance des juges. Il me semble en tous les cas nécessaire de mener une procédure de consultation et peut-être sera-ce alors l'occasion de reprendre cette discussion et de décider des vertus et inconvénients de l'une et l'autre variante. [PAGE 1290]

En conclusion, comme le Conseil fédéral accepte ce renvoi, que nous pouvons compter sur une procédure de consultation et que le sujet reviendra dans notre conseil avec davantage d'informations, je retire ma proposition de minorité, non sans souligner les inconvénients de la solution retenue par la majorité.