preparatory:AB 173504

Wortprotokoll

Je m'exprime sur l'article 140n de la loi sur les brevets. Nous pensons encore et toujours que le concept du Conseil fédéral est plus adéquat. Il prévoit qu'une prolongation de six mois n'est pas toujours accordée, mais seulement lorsque la durée de la recherche a été longue, notamment plus de cinq ans. J'ai bien dû constater que la version du Conseil fédéral n'avait pas soulevé un très grand enthousiasme en commission, car aucune minorité ne s'est formée pour proposer de suivre le Conseil fédéral.

J'en retire que votre commission souhaite changer de concept. Une fois que cela est posé, il faut se demander comment rédiger l'article. Il y a la version du Conseil national, qui manque de précisions, qui n'énumère ni les conditions, ni le délai, etc., et celle de votre commission - qui va dans la même direction -, plus précise, détaillée, cohérente. Si vous souhaitez un changement de système, ce que j'ai cru comprendre, par rapport au projet du Conseil fédéral, alors c'est la proposition de la commission qui doit être soutenue.

Comme j'ai constaté que, à part le Conseil fédéral évidemment, personne ne soutenait la version du Conseil fédéral, je renonce à défendre la formulation du Conseil fédéral et je me rallie à la proposition de votre commission.