Comte Raphaël · Ständerat · 2014-12-10

Wortprotokoll

Le "grooming" est un problème réel, important, ce n'est pas une question marginale. Une étude récente de l'Université de Zurich montre qu'aujourd'hui le harcèlement sexuel à l'encontre des enfants a lieu le plus souvent par le biais d'Internet. Les chiffres avancés sont extrêmement importants, on parle de 28 pour cent des filles et 10 pour cent des garçons qui seraient concernés. L'un des problèmes qui se pose est que la législation est quelque peu en retard par rapport à l'évolution technique. Si nous voulons améliorer la situation, il y a plusieurs voies qui sont possibles. La commission du Conseil national a elle-même indiqué que la création d'une nouvelle infraction n'était pas la seule solution. Elle a mentionné dans son rapport deux autres possibilités:

1. prévoir la poursuite d'office des "désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel" (article 198 du Code pénal) lorsqu'ils sont commis sur des personnes de moins de 16 ans;

2. compléter l'article 260bis du Code pénal, "actes préparatoires délictueux", par la mention de l'article 187 du Code pénal, "actes d'ordre sexuel avec des enfants".

Naturellement, on peut regretter que la commission du Conseil national ait formulé son initiative parlementaire d'une manière un peu trop restrictive, mais nous en sommes à l'examen préalable et, si nous donnons suite à l'initiative, la commission du Conseil national aura la possibilité, lors de la deuxième phase, de proposer les solutions législatives les plus adaptées. Mais pour permettre à la commission du Conseil national de faire preuve de sagesse et de faire de meilleures propositions, il faut tout d'abord que nous donnions suite à l'initiative parlementaire.

La minorité considère que le "grooming" est un comportement suffisamment grave pour que le législateur procède à un examen approfondi du droit en vigueur. Nous ne devons négliger ici aucune piste. Ces réflexions ne sont d'ailleurs pas propres à notre pays, plusieurs Etats ont légiféré en matière de "grooming": la France, l'Autriche, le Liechtenstein, la Suède, la Finlande, l'Australie, le Canada, la Grande-Bretagne, les Etats-Unis, etc. Il vaut donc la peine de poursuivre la discussion, par exemple en s'inspirant de ce qui s'est fait à l'étranger.

Ce sont des raisons qui militent en faveur de la position de la minorité de la commission.