preparatory:AB 173607

Wortprotokoll

Les avantages matériels - prestations en nature, voyages ou cadeaux - peuvent influencer les professionnels qui prescrivent ou administrent des médicaments et ces influences ne sont pas souhaitables; il faut donc les éviter, c'est incontestable. On doit constater que la législation actuelle est trop vague sur ce point et qu'elle nécessite une amélioration.

Divers concepts ont été débattus, poursuivant tous le même but: éviter que, dans leur activité, les fournisseurs de prestations ne soient influencés par des incitations économiques; c'est ensuite une question d'organisation.

J'aimerais rappeler que votre commission a adopté le concept du Conseil fédéral en vertu duquel les rabais et les bonus sont admissibles, à condition qu'ils soient répercutés sur celles et ceux qui supportent le coût du traitement. Votre commission a ajouté un élément nouveau, qui nous paraît tout à fait intéressant, en admettant que les fournisseurs de prestations profitent de ces rabais pour autant que ces rabais soient entièrement ou partiellement affectés à des améliorations de la qualité de la thérapie médicamenteuse ou qu'ils soient répercutés sur celles et ceux qui supportent le coût du traitement. Il y a là une certaine flexibilité qui crée une incitation à négocier des rabais dont les patients pourraient profiter, comme ils pourraient profiter de thérapies de meilleure qualité. Cela va donc dans la bonne direction. C'est un nouveau mécanisme d'encouragement, au profit des fournisseurs de prestations comme des patients.

Monsieur Gutzwiller, la mise en oeuvre de la décision de la commission, si elle était acceptée par le Conseil des Etats, nécessiterait d'accorder une attention approfondie au travail d'élaboration de l'ordonnance. Il faudrait en particulier tenir compte des spécificités de chaque domaine dans les dispositions d'exécution. On ne peut pas aboutir à une réglementation "forfaitaire", qui vaudrait pour tout le monde. De manière relativement précise, on devrait examiner, en fonction des domaines, ce qui permet de créer l'incitation souhaitée par la commission. Ensuite, l'ordonnance serait évidemment soumise à consultation avant d'être adoptée. Le signal donné par votre commission est très clair, c'est un élément très important. Cette clarté facilitera les travaux futurs de mise en oeuvre.