preparatory:AB 173670

Wortprotokoll

L'article 11bis alinéa 4 est précisément lié à l'article 12a. Il s'agit, comme vous l'avez dit, du deuxième volet des dispositions destinées à encourager la recherche et l'innovation.

Comme le Conseil national, la commission a d'abord souhaité offrir des incitations non seulement dans le domaine des maladies rares pédiatriques, comme le Conseil fédéral le proposait, mais aussi dans le domaine des maladies rares en général.

Cela étant, nous avons tenté de mieux cerner le concept de l'exclusivité commerciale retenu par le Conseil national à l'article 12a pour ces incitations spécifiques. L'exclusivité commerciale, vous l'avez entendu, est un instrument inconnu en droit suisse, mais qui est pratiqué depuis de nombreuses années aux Etats-Unis et depuis plus récemment dans l'Union européenne. Il garantit aux détenteurs de cette exclusivité l'absence de concurrence sur le marché pendant la période retenue, soit ici dix ans pour les médicaments orphelins et douze ans pour les médicaments orphelins pédiatriques, et crée de fait un mini-monopole pour cette même durée.

Un tel monopole a certes un effet incitatif pour le développement d'un médicament orphelin, même si la petite taille du marché suisse diminue cette attractivité, mais il a, par contrecoup, un effet négatif sur toute autre recherche pour la même indication et constitue, de ce fait, très clairement une entrave à la concurrence, sur laquelle notre système économique est pourtant basé. De plus, l'exclusivité commerciale limite l'accès à de nouveaux médicaments et conduit à des prix très élevés qui peuvent avoir, pour finir, un effet négatif sur l'accessibilité des médicaments, ce qui est le contraire de l'objectif recherché par les patientes et les patients, par notre commission et notre chambre, me semble-t-il.

Après mûre réflexion et un long débat, nous avons finalement décidé de nous en tenir à l'exclusivité des données plutôt qu'à l'exclusivité commerciale. Mais. pour montrer notre soutien à une recherche active dans le domaine des maladies rares, nous avons porté l'exclusivité des données à douze ans pour les maladies rares et à quinze ans pour les maladies rares dans le domaine de la pédiatrie. Cette décision a été prise par 11 voix contre 0 et 1 abstention. Il s'agit donc bel et bien de biffer l'entier de l'article 12a et non seulement l'alinéa 1.