Rossini Stéphane · Nationalrat · 2014-05-07

Wortprotokoll

Je représente ici la minorité emmenée par Monsieur Steiert, rapporteur de langue française.

A la modification du droit en vigueur chiffre 4, l'article 56 alinéa 4 de la loi sur l'assurance-maladie renvoie à la question du caractère économique des prestations. Il s'agit ici plus précisément de la question de la restitution des avantages économiques dont bénéficient certains fournisseurs de prestations lorsqu'ils obtiennent des rabais sur les médicaments.

Nous l'avons dit à plusieurs reprises déjà dans ce débat - notamment lors du débat d'entrée en matière -, peut-être bien plus qu'ailleurs encore, le domaine de la santé et celui des médicaments en particulier sont des domaines dans lesquels les intérêts économiques et financiers directs, pour de nombreux acteurs, sont une réalité. D'un côté, le secteur des médicaments est au coeur de ces conflits d'intérêts qui conduisent au développement de médicaments et de soins de qualité, et, de l'autre, nous avons affaire à un secteur où la quête de profits est une réalité. La commission a donc étudié, notamment en se fondant sur des études ad hoc, de manière approfondie la pratique des rabais. Ceux-ci se révèlent être d'une très grande diversité, à la fois selon le type des médicaments, des fournisseurs de soins, et selon le volume des rabais - pour certains types, de 10 à 90 pour cent parfois.

Dès lors, en réponse à cela, dans un domaine de solidarité, car fondé sur les assurances sociales, il est évident qu'il faut faire profiter l'assuré des rabais octroyés aux fournisseurs de prestations. L'assurance-maladie est une assurance sociale, obligatoire, dans laquelle les profits ne sont pas admis, le principe figurant dans la loi; dès lors, la minorité Steiert met l'accent sur le fait que l'assureur et l'assuré peuvent exiger la restitution des rabais. La proposition de la minorité Steiert complète de manière très pragmatique et réaliste la loi et donne une base légale à la concrétisation de cette exigence. Elle élargit en effet l'appréhension de la notion d'assuré, celle-ci pouvant être considérée non seulement à titre individuel, mais aussi à titre collectif.

Cet élément est extrêmement important; cette reconnaissance collective est fondamentale. En effet, seule la reconnaissance collective permet concrètement à cet article d'exercer son influence et de produire tous ses effets.

Certes, les assureurs portent l'intérêt de l'assuré en matière de restitution; cela ne saurait cependant tout résoudre. Il faut aussi favoriser l'action des assurés, notamment par l'intermédiaire des associations de patients auxquelles ils peuvent être affiliés et qui défendent également leurs intérêts. On sait très bien que dans la complexité du système de santé, une posture visant la défense des intérêts, notamment économiques, des assurés est extrêmement délicate à mettre en oeuvre. Un patient, lorsqu'il est soigné et captif, n'a pas au coeur de ses préoccupations la maîtrise des coûts. Par conséquent, il est extrêmement important que les associations de patients ou les associations d'assurés puissent également porter cette préoccupation. Et cela ne peut se faire qu'à travers cette reconnaissance collective, qui est proposée par la minorité Steiert.

Je vous invite donc à adopter la proposition de la minorité Steiert, pragmatique, et qui répond concrètement aux besoins des assurés dans le domaine de la restitution de ces avantages économiques.