AB 173752

Wortprotokoll

Je souhaiterais pour commencer mentionner mes liens d'intérêts: je suis médecin et je travaille très partiellement dans le canton des Grisons, qui offre la possibilité de la dispensation médicale.

Nous discutons aujourd'hui d'une loi qui est en vigueur depuis 2002. Pour garantir un accès facilité aux médicaments, et ce en toute sécurité, il est nécessaire de la réviser. Une révision est surtout nécessaire pour renforcer la transparence, importante dans un domaine qui pèse considérablement sur les coûts de la santé - qui sont très variés - et dans lequel les intérêts en jeux sont nombreux, très différents et parfois divergents. A elle seule, la vente des médicaments représente un chiffre d'affaires de 6 milliards de francs par année! Cela représente 10 pour cent des coûts de la santé et plus de 20 pour cent des coûts remboursés par la LAMal.

Pour le groupe socialiste, trois concepts sont fondamentaux:

1. La transparence à propos des conflits d'intérêts, des rabais et des bonus. L'interdiction des avantages illicites doit être étendue à tous les produits thérapeutiques, donc y compris aux dispositifs médicaux. Il ne faut pas seulement interdire les rabais en nature mais également prévoir que les rabais et les bonus figurent dans les livres de comptes et que les intérêts soient déclarés, en particulier pour ce qui est des [PAGE 677] mandats d'administration et des participations dans des entreprises. A l'avenir, Swissmedic devra aussi édicter des dispositions réglementaires permettant de garantir l'indépendance des experts mandatés et publier les liens d'intérêts des membres de son conseil. La transparence est aussi celle de l'information donnée aux patients. Nous envisageons positivement le fait qu'à l'avenir les informations sur les médicaments seront accessibles sous une forme électronique. Mais nous estimons que les frais de la publication doivent être couverts par le titulaire de l'autorisation. En fait, une institution gérée conjointement par lesdits titulaires et par les professions médicales intéressées ou les associations représentant les professions médicales, comme le veut la majorité, peut susciter des conflits d'intérêts. Nous soutenons la publication des résultats des essais cliniques plus importants, eu égard à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain.

2. La sécurité des médicaments: la simplification de l'accès au marché des médicaments doit tenir compte de la sécurité des patients et de la qualité des traitements. Améliorer la sécurité signifie aussi consolider les instruments de lutte contre les résistances aux antibiotiques, comme le voudrait la majorité de la commission. Un plan d'investigation pédiatrique et la création d'une banque nationale de données pédiatriques sont également nécessaires.

3. On souhaite un meilleur accès pour les consommateurs à des médicaments efficaces, innovants et sûrs, tout en renforçant la liberté de choix du patient. Cela signifie délivrer une ordonnance aux patients avant toute remise de médicaments, mais cela signifie également protéger les vraies innovations plutôt qu'inciter les fausses, comme le propose notre minorité aux articles 11 et 12, car l'exclusivité commerciale doit être réduite, dans l'intérêt des consommateurs.

Nous visons aussi à une simplification de l'accès au marché des médicaments pour les médecines complémentaires.

Pour le groupe socialiste, la révision de la loi sur les produits thérapeutiques est l'occasion de garantir l'approvisionnement et la sécurité des médicaments tout en améliorant la transparence dans un domaine jusqu'à ce jour trop opaque.

Je vous invite donc à entrer en matière sur ce projet.