AB 17398
Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion · 2001-12-10
Wortprotokoll
Madame la Conseillère fédérale, je voudrais revenir sur la question des critères; je comprends que ce soit important pour vous. Tout à l'heure, vous disiez qu'on ne peut pas traiter de la même façon un jeune célibataire et une famille. Est-ce que vous ne pensez pas que de faire la distinction, dans les cas de rigueur, sur un critère tel que l'état civil - sans tenir compte du fait que le jeune célibataire fait peut-être vivre quinze personnes dans son pays d'origine avec son maigre salaire -, n'est pas discriminatoire?
Par ailleurs, quand, sur un dossier qui remplit tous les critères que vous avez énoncés - la durée du séjour, les enfants nés dans le pays, le travail, l'intégration sociale - vos services répondent qu'il ne ressort pas de ces informations que les intéressés se trouvent en situation d'extrême gravité ou que les permis humanitaires n'ont pas pour but de soustraire l'étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, est-ce que ce n'est pas de l'arbitraire?