preparatory:AB 174135

Wortprotokoll

Voilà donc une motion qui charge le Conseil fédéral d'élaborer un modèle de compensation des risques qui prenne en compte un facteur supplémentaire fondé sur le besoin en médicaments des assurés. Du point de vue matériel, comme cela a été dit, cette motion reprend un des éléments de la révision partielle de la LAMal qui portait sur l'introduction du "managed care", révision qui a été rejetée en votation populaire en juin 2012.

C'était en décembre 2011 que le Conseil fédéral avait recommandé au Parlement d'introduire dans cette révision un critère supplémentaire: les groupes de coûts pharmaceutiques, cela pour tenir compte des personnes traitées de manière ambulatoire puisque, depuis la compensation des risques 2012, le risque de maladie élevé est pris en considération. Ce risque repose sur le critère déterminant du séjour d'au moins trois nuits consécutives dans un hôpital ou un établissement médicosocial. Il s'agissait là de tenir compte des cas traités en ambulatoire.

Le Conseil fédéral est donc tout à fait disposé à réaliser cela. J'aimerais vous rappeler ici qu'il a annoncé à deux reprises, en octobre 2012, ainsi qu'en février 2013, qu'il souhaitait, en réponse à l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie", envoyer en consultation un contre-projet indirect avec notamment une des parties de ce contre-projet réservée à la compensation des risques.

Cet avant-projet a donc été envoyé en consultation. C'est la première fois qu'un avant-projet de ce type est soumis à une consultation publique. C'est malgré tout assez important, car cela n'avait pas été le cas de l'avant-projet portant sur le "managed care" et que cela ne l'avait pas été non plus après. Sur un sujet d'une telle importance, je crois qu'il est bien de prendre l'avis de l'ensemble des organisations et des personnes concernées.

Les résultats de cette consultation vous seront transmis avec le message concernant l'initiative populaire. Après avoir vu les résultats de la consultation qui soulignent que cette démarche doit être poursuivie, nous sommes également de cet avis.

Je vous invite donc, même si l'essentiel est fait, même si beaucoup de choses sont déjà en route, à adopter cette motion.