Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2014-12-10

Wortprotokoll

Je vous invite, au nom de la minorité de la commission, à donner suite à l'initiative parlementaire Jositsch visant la réintroduction de l'administration directe des preuves au cours de la procédure pénale, notamment dans les cas litigieux et graves.

Avec l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale, l'administration des preuves doit désormais être complète avant le renvoi de l'accusé devant le tribunal. Problématique pour la minorité de la commission, ce nouveau principe a considérablement affaibli le principe de l'immédiateté et de l'oralité des preuves.

En 2006, lors des débats des Chambres fédérales à ce sujet, c'est une solution de compromis formulée par l'administration qui l'avait emporté à une courte majorité, ceci alors même que le projet du Conseil fédéral posait le principe de l'immédiateté comme principe de base, moyennant quelques exceptions. Suite à l'adoption du compromis, c'est finalement le principe inverse qui a été adopté. Ainsi, nous observons désormais, dans la pratique, une justice pénale rendue essentiellement sur la base de dossiers. Pourtant, la publicité des débats permet de constater comment l'administration des preuves s'effectue, si elle se fait de manière correcte et non de manière arbitraire.

Je souhaite également souligner que le degré d'immédiateté est un aspect clé de la procédure. Dans les cas les plus graves, il est souhaitable que le juge entende lui-même, par exemple, les propos de témoins dans le cadre d'une audition plutôt que de lire les propos de ces témoins dans les procès-verbaux d'auditions menées dans la phase préliminaire. De plus, la manière de verbaliser n'est de loin pas uniforme, on le sait. Certains auront recours au mot pour mot et d'autres opteront pour des résumés des propos entendus. Pour apprécier la crédibilité, la sincérité de témoins ou d'accusés, pour saisir l'ambiance et le silence entourant le récit d'actes - je le répète - graves, il paraît indispensable de pouvoir entendre les personnes clés de vive voix. Parce qu'elle pense que dans certaines situations l'immédiateté des débats peut être décisive, parce qu'elle estime que l'importance grandissante de l'écrit lors des débats n'est guère conciliable avec le caractère public du procès pénal, la minorité de la commission vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire.