Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2014-12-10

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridique de notre conseil vous propose de donner suite à l'initiative parlementaire 14.400.

Cette initiative parlementaire de commission, qui a été soutenue à une écrasante majorité, vise à contraindre les sociétés dont la Confédération ou une autre collectivité publique - qui peut être un canton ou une commune - détient la majorité du capital à publier, dans leurs comptes annuels, tous les dons faits aux acteurs, partis et organisations politiques. Ces collectivités publiques devront, en vertu de l'initiative, publier en particulier le nom des bénéficiaires et les montants des dons.

Pour mémoire, cette initiative fait suite à l'initiative parlementaire Minder 12.499 qui visait à rendre plus transparents les dons effectués aux acteurs politiques à la fois par des sociétés cotées en Bourse et des sociétés contrôlées par des collectivités publiques. Le Parlement avait rejeté l'initiative parlementaire Minder, parce qu'elle visait à rendre plus transparents des dons effectués par des sociétés privées. La commission ainsi que le Parlement avaient alors considéré qu'il s'agissait de relations privées entre les actionnaires, c'est-à-dire les propriétaires de l'entreprise, et les dirigeants, c'est-à-dire le conseil d'administration de la société, et qu'il n'appartenait donc pas à notre Parlement de légiférer en la matière. Toute autre est la question des dons effectués par des sociétés en mains publiques. Puisqu'il s'agit de l'argent du contribuable, la commission a considéré que les citoyens contribuables étaient en droit de savoir ce que l'on faisait de l'argent public et dans quelle mesure les sociétés qui utilisaient cet argent influençaient le débat politique.

En résumé, le Parlement ne doit pas intervenir s'il s'agit de sociétés privées, qu'elles soient cotées en Bourse ou non. En revanche, s'il agit de collectivités publiques, quel que soit l'échelon institutionnel où elles se situent, eh bien oui, il faut plus de transparence. Nous devons cela à nos citoyens contribuables. On peut imaginer que cela se fasse au niveau local, par exemple lorsqu'un établissement médical social financé par une commune participe à une campagne qui touche directement les intérêts de son activité. On peut imaginer, au niveau cantonal, qu'une société en mains publiques, par exemple une société d'électricité ou un fournisseur d'énergie, soit tentée d'influencer un débat politique, local ou national, qui pourrait avoir des répercussions sur son activité.

La commission ne dit pas qu'il faut interdire; elle dit simplement qu'il faut publier dans les comptes annuels ce type de pratique.

On peut bien évidemment imaginer qu'au niveau de la Confédération des régies publiques - la Poste, les CFF -, pour autant qu'elles le fassent, soient obligées de publier dans les comptes annuels les éventuels dons faits à des acteurs ou à des organisations politiques.

Voilà donc une initiative parlementaire qui propose de restreindre le champ initialement prévu par l'initiative Minder, qui se contente de régler uniquement la question de l'utilisation des fonds publics et qui renonce, comme vous le savez, à régler la problématique des relations privées entre les actionnaires et les dirigeants d'une entreprise privée.

La majorité de la commission vous recommande de donner suite à cette initiative.