Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2015-03-09

Wortprotokoll

Aujourd'hui, nous avons appris que la Suisse avait été mise en cause devant un tribunal arbitral. On sait que le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), vu que c'est bien de ce traité qu'il s'agit, prévoit que le règlement de différends entre investisseurs et Etats se fasse par des tribunaux arbitraux qui sont secrets, sans voie de recours et qui peuvent court-circuiter la hiérarchie habituelle des instances judiciaires dans les Etats. Est-ce que le groupe libéral-radical soutient ces tribunaux arbitraux? [PAGE 211]