Moret Isabelle · Nationalrat · 2015-03-11

Wortprotokoll

La commission vous propose, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative. En effet, la commission constate que l'objectif a été atteint, aussi bien sur le plan formel que sur le plan matériel, par les modifications législatives que nous avons acceptées à l'objet précédent 13.056, "CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels", et qui sont en bonne voie d'aboutir.