preparatory:AB 174693

Wortprotokoll

Le 28 novembre 2010, le peuple et les cantons acceptaient l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels", issue des rangs de l'Union démocratique du Centre.

La majorité de ce Parlement était en son temps opposée à ce texte et avait même rédigé un contre-projet direct, mais le peuple a donné un message clair en rejetant le contre-projet direct et en acceptant l'initiative. Il a donc confié au Parlement une mission, à savoir concrétiser la teneur de l'initiative dans la loi. Pour rappel, l'article 121 de la Constitution a été complété par les alinéas 3 à 6, selon lesquels les étrangers condamnés pour certaines infractions ou pour avoir touché abusivement des prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale perdent leur droit de séjour en Suisse. La disposition transitoire nous donne cinq ans pour préciser l'article constitutionnel et pour compléter les éléments constitutifs des infractions visées à l'alinéa 3. Cinq ans, cela veut dire jusqu'en novembre de cette année.

Dans son message du 26 juin 2013, le Conseil fédéral proposait une voie de compromis entre l'automatisme de l'expulsion, comme le prévoit le texte de l'initiative, et le respect du droit international et du principe de proportionnalité, chers à notre Etat de droit. Selon le message, la personne étrangère qui commettrait une infraction grave serait condamnée à une expulsion dont la durée pourrait aller de cinq à quinze ans, voire à vingt ans en cas de récidive, tout cela selon des critères clairement définis. La liste des infractions comportait, outre des actes de violence et des délits sexuels graves, des infractions graves contre le patrimoine. Le Conseil fédéral ajoutait que, par souci de cohérence, l'expulsion prévue par la disposition constitutionnelle en cas d'obtention abusive de prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale s'appliquerait également aux actes d'escroquerie commis pour obtenir des prestations.

Le 20 mars 2014, notre conseil a écarté le projet du Conseil fédéral et a préféré intégrer directement dans la loi le texte d'une seconde initiative populaire de l'UDC, initiative dite de mise en oeuvre. Pour mémoire, cette initiative a été lancée à peine deux ans après l'adoption de la première initiative alors que celle-ci prévoyait pourtant un délai de mise en oeuvre de cinq ans.

Je vous avais expliqué, en mars 2014, que Monsieur Gerhard Pfister et moi-même endossions le rôle assez exceptionnel de rapporteurs par défaut. En effet, au sein de la commission, nous avions à l'époque estimé qu'il appartenait aux représentants du seul parti à avoir soutenu la première initiative de venir défendre le projet de mise en oeuvre, ce que les membres du groupe UDC ont refusé de faire. Ne pouvant laisser cet objet sans rapporteurs, Monsieur Gerhard Pfister et moi-même avions alors accepté ce mandat, bien que la version défendue ne correspondît pas à nos opinions personnelles. Nous nous contentions de mettre en oeuvre la volonté populaire. [PAGE 257]

Le 10 décembre 2014, le Conseil des Etats s'est penché sur cet objet. Il y a introduit les notions d'expulsion "obligatoire" et "non obligatoire". L'expulsion obligatoire est automatique, mais le projet introduit une clause de rigueur exceptionnelle. Cette clause de rigueur est beaucoup plus stricte que le principe de proportionnalité envisagé par le Conseil fédéral. La marge d'appréciation du juge sera extrêmement réduite.

Le Conseil des Etats a approuvé sa propre version par 28 voix contre 3 et 9 abstentions.

La version de notre conseil vidait de sa substance la seconde initiative, dite de mise en oeuvre. Pour leur part, les sénateurs ont décidé à l'unanimité de suspendre le vote final du Parlement sur la seconde initiative de l'UDC, le temps que la réforme du Code pénal soit sous toit, voire combattue par voie de référendum. La révision pourrait ainsi servir de contre-projet indirect à l'initiative.

Votre commission s'est ralliée par 16 voix contre 7 et 1 abstention à la solution du Conseil des Etats pour deux raisons: en raison de la clause de rigueur stricte introduite par le Conseil des Etats et - il faut bien le dire - par pragmatisme.

Il n'y a eu que trois oppositions à la décision du Conseil des Etats. Et l'on sait qu'en cas de divergences, lors de la séance de conciliation, c'est finalement le Conseil des Etats qui gagne dans de telles circonstances. Autant faire court. D'autant que le délai de mise en oeuvre de cinq ans échoit en novembre 2015. En cas de référendum, nous serions déjà même hors délai.

La solution du Conseil des Etats est plus proche de la volonté populaire exprimée sur la première initiative, la seule qui soit passée en votation populaire. La commission vous propose d'accepter le catalogue de délits "plus sévère mais moins arbitraire" des sénateurs.

L'expulsion automatique pour cinq à quinze ans serait en principe réservée aux crimes. Le mécanisme est prévu pour les actes de violence et les délits sexuels considérés comme des crimes, passibles d'au moins trois ans de prison, ainsi que pour les délits listés dans l'initiative acceptée par le peuple, comme le brigandage, le trafic de drogue et les abus de prestations sociales.

Par 17 voix contre 7, la commission est favorable à la clause de rigueur exceptionnelle, qui permettra aux juges de renoncer à une expulsion dans des cas exceptionnels. Ce pourra être le cas si la mesure met la personne étrangère dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur les intérêts de cette personne à demeurer en Suisse. Le juge devra aussi tenir compte de la situation particulière d'une personne née et ayant grandi en Suisse.

Enfin, la commission soutient la réintroduction des expulsions non obligatoires qu'un juge pourra prononcer pour 3 à 15 ans en réaction à des délits mineurs, comme le tourisme criminel en bande. Cette possibilité n'était pas prévue dans le modèle retenu initialement par le Conseil national.

Cependant, la commission propose à l'unanimité de biffer à l'article 66 la lettre dsexies relative aux activités terroristes. En effet, toutes les infractions prévues dans le catalogue du Conseil des Etats se retrouvent dans le Code pénal, hormis celle-ci. C'est une question de systématique. Nous vous proposons de supprimer cette disposition par souci de cohérence et pour pouvoir rédiger l'infraction sur le fond plutôt que de l'insérer mécaniquement dans une liste de comportements dangereux.

Des modifications techniques à la loi sur les étrangers créent une divergence supplémentaire avec le Conseil des Etats.

La minorité I (Rutz Gregor) vous propose de maintenir la version du Conseil national. Votre commission vous propose, par 7 voix contre 7 et 1 abstention, de la rejeter.

La minorité II (Rutz Gregor) propose de biffer la clause de rigueur exceptionnelle. Par 17 voix contre 7, votre commission vous propose de la rejeter.

Par 14 voix contre 9, votre commission vous propose également de rejeter la minorité Schenker Silvia, qui est déjà couverte par le droit actuel, notamment par la loi sur les étrangers, comme vous l'a expliqué tout à l'heure Madame la conseillère fédérale Sommaruga.

Deux propositions individuelles Brand n'ont pas été traitées en commission. Mais elles se rapportent à la proposition de la minorité I. Donc, logiquement, la commission devrait proposer de les rejeter.

En résumé, la version proposée par la majorité de la commission respecte au plus près la volonté populaire exprimée lors du vote sur la première initiative. Elle est bien plus dure que le contre-projet direct à l'initiative que nous avions adopté à l'époque et que le peuple a rejeté. Elle est aussi bien plus dure que la version du Conseil fédéral. Cette version entraînera très clairement une modification de la pratique actuelle dans le sens d'un très net durcissement.

Je vous remercie de bien vouloir suivre les propositions de la majorité.