Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2015-03-03

Wortprotokoll

Je défends maintenant ma proposition de minorité à l'article 12 alinéa 1. Nous parlons ici de la possibilité de vendre des résidences principales en tant que résidences secondaires. Cette possibilité génère un risque important. Des propriétaires de résidences principales au coeur des villages touristiques pourraient vendre leur logement comme résidence secondaire, puis se construire une nouvelle résidence principale en périphérie des localités. Cet enjeu n'a pas été abordé dans le cadre des négociations de compromis entre la fondation Weber, le groupe UDC et le groupe libéral-radical. Pourtant, il pourrait être un sérieux problème.

Si ce phénomène se confirmait, voire prenait de l'ampleur, nous pourrions assister au fameux effet "donut", à savoir la transformation des centres de villages touristiques en quartiers fantômes via la vente d'anciennes résidences principales et leur transformation en lits froids. Parallèlement à cela, de nouvelles constructions, les résidences principales de remplacement, apparaîtraient en périphérie des localités, suscitant un mitage du territoire qui irait, tout comme la création de nouveaux lits froids, à l'opposé des objectifs du nouvel article constitutionnel.

Ma proposition de minorité ne vise pas à empêcher tout changement d'affectation des résidences principales actuelles. Il s'agit d'une proposition de compromis qui demande seulement que ces transformations soient planifiées territorialement. Une telle mesure est d'ailleurs citée dans le message du Conseil fédéral qui dit: "Les cantons et les communes sont tenus de prendre des mesures d'aménagement nécessaires pour empêcher de telles évolutions." C'est-à-dire le fameux effet "donut". "Ils peuvent par exemple délimiter dans un plan d'affectation un périmètre à l'intérieur duquel les changements d'affectation de résidence principale en résidence secondaire ne sont autorisés que lorsque des raisons particulières l'exigent, notamment un décès ou un changement d'état civil ou si un contingent de changements d'affectation a été défini à l'avance." En l'état, cette disposition ne figure que dans le message sous la forme que je viens de vous citer, mais pas dans la loi.

Je vous demande de l'y ajouter en toutes lettres, afin d'éviter toute dérive qui viderait les villages de leur attractivité et générerait de nouvelles constructions à leur périphérie.