Mariétan Fernand · Nationalrat · 2001-12-11

Wortprotokoll

Lorsque la vie et la mort sont en jeu, le législateur doit s'efforcer d'intervenir avec tact et décence. Sur cette question difficile et cruciale de l'assistance au décès, le groupe démocrate-chrétien a adopté une position qui se veut réaliste et pondérée, sans arrogance et sans [PAGE 1830] certitude, une position qui s'écarte des avis tonitruants et extrêmes à la fois des partisans d'un assouplissement de l'euthanasie active et des inconditionnels de la vie, à savoir de ceux qui la défendent farouchement et qui s'érigent en garants d'une société moralement inattaquable.

C'est un fait que, de nos jours, la mort n'est plus considérée comme une fatalité. Cette modification des valeurs sociales a pour conséquence que, dans des situations extrêmes, un malade peut vouloir préserver l'individualité qui lui reste et écourter sa fin de vie plutôt que de subir passivement un long naufrage. Nous comprenons et respectons cela. Nous savons aussi qu'à l'heure actuelle, les patients incurables ne peuvent bénéficier de tout le soutien que leur état justifierait et qu'à court terme du moins, il est peut-être illusoire de penser que les soins palliatifs pourront faire disparaître toutes les démarches d'assistance au décès. Il y aura toujours, nous en sommes parfaitement conscients aussi, des situations extrêmes, médicalement sans issue, en présence d'une souffrance intense, où l'on pourra considérer que le patient lui-même a le droit de ne pas être abandonné dans sa détresse et qu'une demande d'euthanasie fondée sur un consentement éclairé constitue en quelque sorte le substitut d'un geste suicidaire qu'un tel patient n'est plus en mesure de s'administrer.

Mais, dans ces situations extrêmes et tellement exceptionnelles, un tel geste de compassion doit-il vraiment être codifié? Ne nous trouvons-nous pas dans une zone de non-dit, dans une zone, comme le relevait M. Eggly en commission, qui n'appartient plus à la politique ou au juridique? N'entrons-nous pas, toujours selon l'expression de M. Eggly, dans quelque chose de trop subtil pour nous? Et ce, et chacun le sait, d'autant que les professionnels de la santé sont pour le moins partagés sur la question.

D'abord, parce que de toute évidence le nombre de patients qui, à la fin de leur vie, se trouvent dans un état insupportable malgré un traitement et des soins adéquats, est faible: ça concerne manifestement peu de gens. Ensuite, l'expérience sur le terrain démontre que les souhaits de mort sont souvent, M. Aeschbacher l'a rappelé, l'expression d'un accablement passager et que, face à cette instabilité de la demande du patient ou de son choix, on n'est pas à l'abri de tentatives d'abus ou d'influences de toutes sortes. Enfin, ce débat met en exergue le rôle central du médecin. Celui-ci serait non seulement la personne qui passerait à l'acte, mais celle qui devrait décider si tous les critères requis sont remplis. On ferait ainsi courir au médecin le risque d'être un acteur contre son gré, car, contrairement au suicide, l'euthanasie est la revendication d'un droit qui engage autrui, en l'occurrence le médecin ou l'infirmière qui, par la suite, en supporteront seuls les conséquences psychologiques et morales. Or, peut-on admettre que le devoir absolu du médecin, qui est de soigner et de soulager les souffrances, d'accompagner et non de précipiter l'ordre naturel des choses, puisse s'opposer dans certains cas à l'autonomie du patient et à son droit à l'autodétermination? Ne convient-il pas d'opérer une distinction fondamentale entre la fonction médicale individuelle exercée par le médecin, où des accommodements paraissent concevables, et sa fonction sociale qui impose au médecin de respecter le caractère intangible de la vie humaine?

Au vu de l'ensemble de ces considérations, vous l'aurez compris, le groupe démocrate-chrétien, sans se voiler la face devant la détresse extrême dans laquelle se trouvent certains malades ou mourants, vous invite à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Cavalli.

Il ne s'agit pas, Monsieur Cavalli, pour reprendre vos propos, de chercher à étouffer la réflexion sur cette question ou de s'abriter dans un no man's land légal, mais tout simplement de faire preuve d'humilité et d'admettre que la réflexion n'est pas encore arrivée à un degré de maturation permettant de formuler les conditions légales nécessaires à une prise de décision responsable par le Parlement et la population. En outre, en légalisant l'euthanasie directe, on prend des risques considérables, me semble-t-il, au regard de l'évolution de notre société. On parle de la dignité. Mais que penser d'une société qui jugerait indigne l'état de dépendance? A partir de quand un handicap physique ou mental devient-il inacceptable au regard de la dignité humaine? C'est la société dans son ensemble qui accréditerait alors la thèse selon laquelle une très grande dépendance physique ou physiologique équivaut à une absence de dignité. La pression sociale qui pèse déjà sur les personnes ultradépendantes s'en trouverait à nos yeux renforcée de manière intolérable.

Quand à l'initiative parlementaire Vallender, dans un premier temps, le groupe démocrate-chrétien souhaitait ne pas y donner suite dans sa formulation originelle, étant donné qu'elle était trop restrictive par rapport à la situation actuelle. Compte tenu des déclarations de Mme Vallender tout à l'heure en relation avec le chiffre 5 de son initiative et sous réserve évidemment que cela soit possible, la majorité du groupe démocrate-chrétien pourrait donner suite à cette initiative parlementaire.

Enfin, nous vous demandons de transmettre la motion Zäch, car le débat que nous avons aujourd'hui est prématuré à nos yeux, tant que nous n'aurons pas l'assurance que l'on réservera à toute personne un accompagnement afin que sa vie se termine dans la dignité. Cette motion ouvre des perspectives pour la poursuite du débat.