Berset Alain · Bundesrat · 2013-09-11

Wortprotokoll

La motion vise à l'élaboration d'une loi-cadre au niveau fédéral régissant les activités de conseil aux parents. Ces activités de conseil sont ouvertes à tous les parents quel que soit leur statut, elles sont libres d'accès, confidentielles et en général gratuites.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel ces prestations constituent une offre nécessaire et efficace; elles relèvent toutefois de la compétence des cantons qui, pour la plupart, ont inscrit cette offre dans leur loi et ont souvent d'ailleurs délégué l'exécution aux communes. Nous estimons donc qu'il appartient aux cantons de garantir la qualité des activités de conseil aux parents et surtout de pouvoir adapter l'offre aux réalités locales. Cette répartition est d'ailleurs conforme au principe de subsidiarité, elle est conforme à la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération.

Vous mentionnez également la loi sur la prévention qui, entre le dépôt de la motion et la discussion d'aujourd'hui, a subi le sort qu'on connaît: elle a été rejetée. Elle aurait peut-être créé quelques incitations supplémentaires pour les cantons, notamment en ce qui concerne l'accès et les offres en matière de prévention, comme les activités de conseil aux parents. Par contre nous sommes d'avis qu'elle n'aurait en rien modifié la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération.

Le Conseil fédéral vous invite donc à rejeter la motion.