preparatory:AB 175454

Wortprotokoll

Nous sommes ici en présence d'une proposition de minorité Fischer Roland qui veut inscrire dans la loi le montant maximal du fonds. La majorité de la commission, comme le Conseil fédéral, estime que cette précision n'est pas nécessaire.

Le crédit d'engagement octroyé par l'arrêté fédéral fixe déjà ce montant maximal de 3,126 milliards de francs. Cela signifie que le DDPS ne pourra pas affecter davantage de moyens à l'acquisition du Gripen. De plus, comme cela a été rappelé, le Parlement aura à se prononcer quant aux versements à effectuer dans le fonds. L'ajout souhaité par la minorité n'apporte donc aucun élément supplémentaire et doit par conséquent être rejeté.

La commission vous propose, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, de rejeter la proposition de la minorité Fischer Roland.