Simoneschi Chiara · Nationalrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

L'initiative populaire "pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle" déposée en 1999 a un but noble, mais elle est complètement dépassée par les événements et surtout par le projet de nouvelle loi sur la formation professionnelle que nous avons adopté la semaine passée.

Elle est dépassée par les événements parce que l'initiative était le fruit de la crise économique des années nonante où il y avait un grand manque de places d'apprentissage. Celui-ci a été atténué par les deux arrêtés sur les places d'apprentissage. Aujourd'hui, nous avons le problème inverse. Dans certains métiers, il y a trop de places d'apprentissage.

Mais l'initiative a surtout été dépassée par la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) que nous avons adoptée. Si on regarde objectivement, je le souligne, le texte de la loi, on s'aperçoit que les propositions contenues dans l'initiative sont complètement réalisées.

A l'article 1er est décrite la tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail dans l'offre d'une formation professionnelle de qualité. C'est donc un engagement très clair, c'est la réponse à l'article 63a alinéa 1er du texte de l'initiative.

Dans les premiers articles de la loi précitée, on décrit tous les engagements que prennent la Confédération et tous les autres acteurs dans le domaine de la formation professionnelle. Cela répond à l'article 63a alinéa 2 du texte de l'initiative.

On a aussi introduit un nouvel article 11b dans la loi, qui prévoit l'intervention de la Confédération quand il y a un déséquilibre sur le marché du travail, donc quand les places d'apprentissage manquent. Avec cet article, on évite que la Confédération se trouve sans instrument pour intervenir en cas de nécessité.

Il y a encore à dire que, dans les cantons, quand il y a trop peu de places d'apprentissage dans certains métiers, on peut instituer des écoles de métiers, comme au Tessin et en Romandie. Avec les écoles professionnelles, on peut remplir la demande de l'article 63a alinéa 2 du texte de l'initiative. Il y a beaucoup d'écoles professionnelles quand il y a peu de places d'apprentissage.

La question du fonds à l'article 63a alinéa 3 du texte de l'initiative: là, on a introduit la possibilité, à l'article 61 LFPr, on l'a déjà entendu, pour la Confédération d'autoriser l'institution d'un fonds pour la formation professionnelle dans les différentes branches, pour faire participer toutes les entreprises aux coûts, qui sont parfois élevés, de la formation des jeunes en entreprises. En plus, à l'article 56 LFPr concernant les prestations d'intérêt public, on donne au Conseil fédéral un instrument supplémentaire encore plus important afin de promouvoir des projets ciblés pour des groupes de personnes désavantagées: on peut penser ici à des apprentis manquant de places d'apprentissage. Dans cet article 56, il y a aussi la possibilité de promouvoir des projets pour la reconversion professionnelle. Là, c'est encore plus important parce que si les ordonnances pour les places d'apprentissage étaient des mesures conjoncturelles, les mesures présentées à l'article 56 sont structurelles. Les problèmes posés par les changements structurels sont parfois plus difficiles à résoudre parce que c'est la question de la qualification qui entre en jeu. Avec l'article 56, on peut offrir aux jeunes la possibilité de changer de métier, de se reconvertir et de pouvoir continuer à travailler. Donc, je pense qu'ici, on a vraiment tout fait pour reprendre dans le texte de la loi les requêtes qui sont dans l'initiative.

Mais pourquoi, alors, on maintient l'initiative, pourquoi cette "Zwängerei"? Je dis que c'est malheureusement parce qu'on a des optiques différentes: l'optique que je partage, c'est celle de la liberté du choix du métier pour les jeunes et de la responsabilité de l'employeur qui, avec conviction, avec coeur, forme les jeunes. Et c'est clairement l'engagement de l'Etat d'organiser la formation professionnelle, d'être vigilant et d'intervenir si nécessaire. L'optique qui, je pense, est à la base de la "Zwängerei" - parce que c'est comme ça - des collègues socialistes, c'est qu'à tout prix, on veut imposer aux entrepreneurs de former des jeunes et que le rôle de l'Etat devient celui d'un policier. Alors, je vous le dis clairement, je ne peux pas partager cette optique. Je pense que nous, on a tout fait pour reprendre les points de l'initiative et que si nous sommes honnêtes, on devrait la retirer.

Je vous prie donc, au nom du groupe démocrate-chrétien, de rejeter cette initiative populaire.

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