Marra Ada · Nationalrat · 2013-09-11

Wortprotokoll

Le débat sur le système de santé semble être un serpent de mer dans notre pays. Des primes d'assurance-maladie qui augmentent chaque année avec des coûts de la santé qui, eux, n'augmentent pas forcément à la même vitesse. Des absurdités, comme le fait que les patients qui changent de caisse ne puissent pas prendre leurs réserves avec eux, engendrant ainsi une spirale d'augmentation des réserves et des primes. Un système d'assurance basé sur la concurrence avec des caisses qui essayent de se décharger des mauvais risques en utilisant des moyens plus que discutables. Et j'en passe.

Il y a une caisse qui a réussi à illustrer toutes ces problématiques l'année passée. Je veux parler de la caisse EGK. Alors que les nouvelles primes sont annoncées au début de l'automne avec la possibilité pour chaque assuré de changer de caisse à ce moment-là, les assurés chez EGK ont vu leurs primes augmenter en automne 2011 et en février 2012. Et pas qu'un peu, puisque parfois l'augmentation a été de plus de 100 pour cent. Plusieurs questions se sont alors posées de nouveau: quelle était la stratégie à l'oeuvre derrière ces augmentations? Les primes couvraient-elles de fait les coûts ou étaient-elles exagérées dans le but de se débarrasser des mauvais risques? Selon les explications fournies alors, EGK se trouvait dans cette situation parce qu'elle avait dû faire face à une explosion du nombre d'assurés à l'automne, et que la couverture des réserves était insuffisante.

Par mes quatre motions, j'ai proposé des pistes pour faire en sorte qu'une telle situation ne se reproduise plus. Par la motion 12.3063, je propose la fixation des primes d'assurance-maladie une seule fois par an. Par la motion 12.3062, je souhaite obliger à consulter les cantons lors de toute modification de primes d'assurance-maladie. Par la motion 12.3061, je voudrais la mutualisation des réserves par canton ou groupes de cantons. Par la motion 12.3060, mon but est de faire en sorte que l'augmentation des primes de l'assurance-maladie ne serve qu'à couvrir les coûts de la caisse. Malheureusement, aucune de ces motions n'a trouvé grâce aux yeux du département. Si je retire la motion 12.3061, c'est parce que je crois en l'initiative populaire lancée par la gauche qui prévoit la création d'une caisse publique et unique. J'y crois parce qu'elle réglerait la problématique des réserves et que cela ne serait plus une raison d'augmenter les primes. Je sais que cette initiative populaire a plus de chances devant le peuple que ma motion devant ce Parlement.

Par contre, je refuse les autres réponses et je maintiens aujourd'hui devant vous tout particulièrement la motion 12.3060 qui traite du rapport entre les coûts de la santé et l'augmentation des primes. En effet, dans son avis, le Conseil fédéral a répondu que la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie devait résoudre ce problème. Or cette loi n'est toujours pas à l'ordre du jour, car, alors que le Conseil des Etats l'avait acceptée, elle a été renvoyée au Conseil fédéral par la CSSS. Le message relatif à ce projet de loi a été présenté en février 2012. Un an et demi plus tard, il n'y a rien. Cette motion doit exercer, si elle le peut, [PAGE 1333] une pression pour trouver une solution au cas où la loi sur la surveillance ne devrait pas passer le cap, ce que je ne souhaite évidemment pas.

De plus, concernant la motion 12.3062 qui prévoit que les cantons soient consultés lors de la fixation des primes et disposent d'un délai d'au moins trois semaines pour répondre, je m'étonne du sort qui lui a été réservé, vu qu'elle n'est pas politique. On ne peut pas évacuer ainsi du revers de la main des partenaires aussi incontournables que les cantons. Ils sont incontournables du point de vue fédéraliste et surtout d'une part parce que ce sont les cantons qui devront subventionner les primes de leurs résidents qui n'arriveront plus à les payer, et d'autre part parce que cela permettrait aux cantons de voir le jeu que certaines caisses essayent de jouer, notamment celui qui consiste à se débarrasser des assurés lorsqu'une caisse souhaite garder les réserves des assurés et doit pour le faire rester dans le canton en augmentant ses primes.