Poggia Mauro · Nationalrat · 2013-09-11

Wortprotokoll

Cette motion, comme cela vient de vous l'être dit, vise à la création d'un fonds national des réserves de l'assurance-maladie obligatoire, de l'assurance-maladie sociale. Tout ce qui touche évidemment les primes de l'assurance-maladie devrait retenir particulièrement l'attention de ce Parlement.

Dans ce cadre, le problème des réserves est certainement parmi les plus préoccupants. Nous l'avons constaté récemment avec ce que j'appellerais le tourisme des réserves constituées par certains cantons qui ont servi à maintenir artificiellement basses les primes des assurés d'autres cantons.

Il y a le problème de la constitution des réserves auprès des assureurs-maladie et il y a celui de l'utilisation. Les réserves ont leur fondement dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Il n'est pas question de les contester dans leur principe. Elles sont constituées pour compenser les fluctuations des coûts sur deux années. Elles sont alimentées précisément par les primes des assurés. Elles font d'ailleurs partie du calcul des primes des assurés, qui sont vérifiées par l'Office fédéral de la santé publique.

Le problème est que ces réserves sont aussi alimentées par les bénéfices des assureurs-maladie. Je ne devrais pas parler de bénéfices, car les assureurs ne font pas de bénéfices, ils ne font que des excédents de recettes. Quoi qu'il en soit, ils en font, et, année après année, ces excédents de recettes viennent alimenter et grossir les réserves des assurances-maladie. Il y a donc une nécessité de grouper ces réserves au niveau national pour en faciliter le contrôle de la part de la Confédération, pour aussi en réduire le montant, car il est évident que si l'on lisse le risque sur 7,5 millions d'assurés, ce taux pourra être inférieur à celui qu'il atteint actuellement pour près d'une centaine d'assureurs-maladie.

De plus, ces réserves pourraient être constituées une fois pour toutes au niveau national, au lieu d'être continuellement réadaptées compte tenu du passage des assurés d'une caisse à l'autre année après année à la recherche, vaine, des assureurs les meilleur marché.

L'avis du Conseil fédéral qui vous propose de rejeter cette motion est particulièrement inquiétant et aussi incompréhensible. On dit tout d'abord que cela inciterait les assureurs à fixer des primes trop basses. Que je sache, les primes actuelles sont contrôlées par l'OFSP, et il n'y a aucune raison qu'elles ne le soient plus si un fonds national des réserves était constitué. Il suffit que l'OFSP fasse son travail. A moins qu'on veuille nous dire qu'il est incapable de le faire actuellement et qu'il ne pourra pas le faire mieux à l'avenir.

Le deuxième argument est que la nationalisation du fonds des réserves de l'assurance-maladie obligatoire amènerait les assureurs à accepter "des risques trop élevés dans les risques d'assurance". Qu'est-ce que cela veut dire? C'est absurde, puisque tout le monde doit être assuré au niveau de l'assurance-maladie. Je ne vois donc pas pourquoi les assureurs feraient cette chasse aux bons risques davantage qu'ils ne le font aujourd'hui pour d'autres motifs, vous le savez, pour vendre des assurances complémentaires lucratives.

Le troisième argument est qu'on ne sait pas sur quels critères il faudrait fixer ces réserves au niveau national. Si l'on ne sait pas comment les fixer au niveau national, je me demande comment elles sont fixées actuellement pour l'ensemble de ces caisses sur le plan de l'ensemble des cantons. Il n'y a évidemment pas de difficulté supérieure.

Voilà les raisons pour lesquelles je vous propose de soutenir ma motion. Si notre conseil devait en décider autrement, je dirais que cela ne fera que donner un argument supplémentaire à celles et ceux qui considèrent que seul l'aboutissement de l'initiative populaire "pour une caisse publique" serait de nature à rétablir l'équilibre et l'équité dans ce domaine.