Maire Jacques-André · Nationalrat · 2013-09-11

Wortprotokoll

Le démarchage téléphonique en matière d'assurance-maladie est un long serpent de mer. Lorsque j'avais déposé cette motion, le système de l'autocontrôle des assureurs-maladie venait d'être introduit. Ce système a une efficacité très relative, pour ne pas dire quasiment nulle. Par la suite, l'introduction de l'astérisque dans l'annuaire téléphonique, liée à la révision de la loi contre la concurrence déloyale, a eu, heureusement, une efficacité beaucoup plus grande. Mais, malheureusement, les personnes les plus vulnérables - je pense en particulier aux personnes âgées ou aux personnes qui sont un peu rebutées par les démarches à faire pour introduire cet astérisque - continuent à être importunées par le démarchage téléphonique, par des courtiers en particulier, qui utilisent toutes sortes de stratagèmes sous prétexte d'enquêtes ou de vente d'autres produits d'assurance que l'assurance-maladie, pour arriver finalement à démarcher en matière d'assurance-maladie. Par conséquent, la demande d'interdiction complète de ce démarchage reste pertinente.

J'aimerais rappeler que dans sa réponse à ma motion, le Conseil fédéral avait pris comme argument le fait qu'une interdiction pure et simple introduite dans une loi serait difficilement contrôlable et que, par conséquent, il renonçait à le faire. Permettez-moi de vous dire que cet argument est peu convaincant, c'est le moins qu'on puisse dire. Par rapport aux nombreux inconvénients et désagréments qu'engendre le démarchage téléphonique, nous continuons à demander une interdiction claire, parce qu'une interdiction claire, même si elle est difficilement contrôlable, aurait au moins un effet dissuasif. Elle permettrait surtout de poursuivre les coupables, de porter plainte contre ceux qui continueraient à démarcher.

Par conséquent, nous maintenons notre demande d'interdiction claire et complète du démarchage téléphonique en matière d'assurance-maladie et je vous invite à adopter cette motion pour régler une fois pour toutes la situation.