preparatory:AB 175655

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral estime que nous avons suffisamment de garanties au sujet de la qualité des données publiées actuellement relatives aux améliorations qui ont déjà été envisagées dans le cadre de la modernisation de l'ensemble des statistiques de la criminalité. En effet, bien que l'Office fédéral de la statistique n'ait pas établi une liste détaillée des nationalités dans le cadre de la statistique des détenus, il y a des chiffres qui ont été publiés pour la première fois en septembre 2012, notamment les données annuelles sur la population carcérale selon la nationalité des détenus, sur la base des données de la statistique pénitentiaire de l'exécution des peines et mesures.

Le Conseil fédéral répond par cela aux préoccupations exprimées par la motion Geissbühler et vous invite à la rejeter.