preparatory:AB 175729

Wortprotokoll

La motion charge le Conseil fédéral d'établir des structures et des critères de qualité uniformes sur le plan national pour les écoles à horaire continu, avec l'aide d'un groupe de travail ad hoc. Elle propose par conséquent que ces structures bénéficient d'un soutien financier particulier dans le cadre de la loi sur les aides financières à l'accueil extrafamilial des enfants. Or l'éducation est en premier lieu du ressort des cantons. C'est aux cantons qu'il appartient de décider sous quelle forme ils souhaitent intégrer des structures de jour au sein du système scolaire.

La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique a élaboré un accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, le concordat Harmos, qui définit l'aménagement de la journée scolaire et la prise en charge des élèves en dehors des heures d'enseignement. Les cantons avec cela se sont engagés à proposer notamment des horaires blocs et des structures de jour. Il est vrai qu'aucun modèle unique valable pour toute la Suisse n'est imposé. Au contraire, le concordat reconnaît que les offres peuvent varier de façon à correspondre au contexte et à la demande locale. Le Conseil fédéral juge donc qu'il n'est pas très opportun, dans ce cadre-là, d'établir des structures et des critères de qualité uniformes sur le plan national. C'est quelque chose que l'on peut voir en complément, mais aussi en contradiction avec le chemin que les cantons ont pris.

Nous nous sentons également confirmés dans cette approche par l'acceptation de la répartition des compétences dans ce domaine lors de la votation populaire de mars 2013. Un article constitutionnel en faveur de la famille, qui aurait conféré à la Confédération des compétences supplémentaires, comme vous le savez, a bel et bien été adopté par la majorité du peuple mais rejeté par la majorité des cantons. Il a donc, in fine, été rejeté et ne peut donc offrir ces nouvelles possibilités.

Le législateur, c'est-à-dire vous, le Parlement, a délibérément choisi de ne pas formuler d'exigences en matière de qualité uniforme au niveau national dans la loi, l'assurance de qualité étant du ressort des cantons et des communes. Le Parlement n'a pas souhaité non plus privilégier des structures en particulier. Un changement d'orientation, à ce stade, irait à l'encontre de ce principe et n'aurait pas beaucoup de sens, puisque le programme d'impulsion en vigueur est limité à janvier 2015. Donc c'est un programme qui touche à sa fin et qu'il ne nous paraît plus possible de modifier dans ce laps de temps limité.

Voilà les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral a proposé le rejet de la motion.