preparatory:AB 175769

Wortprotokoll

Il faut rappeler que la convention de sécurité sociale en vigueur entre la Suisse et les Etats-Unis a été conclue en 1979. Les parties ont estimé qu'il était temps de réviser cette convention pour tenir compte de l'évolution des législations nationales et également des dernières conventions conclues par chaque Etat.

Comme l'a indiqué Madame Moret, il ne s'agit ici que d'une mise à jour, il n'y a pas de modifications importantes sur le fond. C'est une convention qui actuellement fonctionne à satisfaction et sa révision correspond aux autres accords de sécurité sociale conclus par la Suisse. Ce sont des conventions de coordination et elles n'entraînent pas de modifications du droit national.

D'un côté, il a été question d'y insérer une clause de prise en compte des périodes d'assurance américaines permettant d'atteindre le délai de trois ans de cotisations donnant droit à une rente d'invalidité suisse. Le calcul s'effectue ensuite uniquement sur la base des cotisations qui ont été effectivement versées en Suisse.

Pour ce qui concerne les indemnités forfaitaires, au lieu de verser mensuellement de faibles montants à l'étranger, la Suisse octroiera maintenant une indemnité forfaitaire unique. C'est une disposition qui va faciliter grandement le travail de gestion et économisera des frais administratifs qui auraient été disproportionnés par rapport aux montants des rentes versées. En outre, des nouvelles dispositions ont été introduites pour déterminer l'Etat dont la législation s'applique dans les cas où les deux Etats sont concernés.

J'aimerais rappeler ici l'importance pour notre pays des liens économiques avec l'étranger. J'aimerais rappeler en particulier l'importance des conditions de détachement des collaborateurs dits expatriés, qui sont une nécessité pour les entreprises. En Suisse, il y a de 600 à 800 travailleurs détachés qui chaque année se rendent aux Etats-Unis. Avec une telle convention, il est possible pour ces personnes de rester assurées par la sécurité sociale suisse pendant leur séjour aux Etats-Unis. Il est possible ainsi de ne pas interrompre sa carrière d'assurance en Suisse et d'être en parallèle exempté de cotisations aux Etats-Unis.

Pour les ressortissants suisses qui ont cotisé aux Etats-Unis, c'est un autre cas de figure: le fait de pouvoir accéder aux rentes américaines et d'en bénéficier lorsqu'ils résident en Suisse représente également un avantage substantiel. C'est ce genre de situations que de telles conventions règlent entre des pays comme les Etats-Unis et la Suisse.

Je vous invite donc à entrer en matière, à approuver la présente révision de la convention et ainsi à autoriser le Conseil fédéral à la ratifier.