Berset Alain · Bundesrat · 2014-03-05

Wortprotokoll

Monsieur Lüscher, je crois qu'on peut vous dire qu'il n'est pas interdit de se faire des cadeaux d'anniversaire à soi-même et que le dépôt d'une motion peut peut-être être considéré ainsi pour un parlementaire.

Si j'ai bien compris votre proposition de modification de la loi actuelle, il s'agirait de prévoir que dans tous les cas, y compris pour les cas qui sont de moindre gravité, on ait une peine privative de liberté de trois mois au moins. Naturellement, en voyant le texte, je n'ai pas pu m'empêcher de penser aussi au débat en cours sur la surpopulation dans les prisons et sur la meilleure manière qu'il y a d'agir pour limiter autant que possible, voire supprimer, tous les trafics. Mais nous savons bien que c'est quelque chose de difficile.

L'expérience montre que les plus grands succès qui ont été remportés dans la politique en matière de drogue ne reposent pas que sur un pilier. Cela vous le savez. Ils reposent sur plusieurs éléments qui combinent la prévention, la réduction des risques, la thérapie et évidemment la répression. Après avoir inscrit cette politique coordonnée dans la loi, nous avons constaté qu'elle a plutôt permis d'améliorer la situation.

S'agissant de la consommation de drogues illégales en général et de la consommation de cocaïne en particulier, les données issues du monitorage suisse des addictions et de l'enquête suisse sur la santé montrent une légère tendance à la baisse depuis 2007. On peut donc en déduire que les mesures qui ont été prises permettent un contrôle de la situation, que ce sont des mesures efficaces. D'ailleurs, on [PAGE 110] peut aussi dire qu'en comparaison européenne, ce qui n'est pas inintéressant, la Suisse figure dans la moitié inférieure du tableau pour la consommation de cette substance.

Evidemment, je l'ai dit, la répression joue un rôle important parmi les divers piliers. Aujourd'hui, une personne qui fait du trafic de cocaïne peut être punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Il revient précisément au juge de déterminer les peines individuelles, ce qui permet naturellement de tenir compte de la gravité de la situation, notamment en fonction du lieu dans lequel le trafic a été réalisé. Il n'est bien entendu pas absolument comparable de vendre de la cocaïne dans la cour d'une école ou d'un lieu de formation ou dans une soirée entre adultes.

Dans les deux cas, cela pose évidemment un problème. On ne peut pas dire non plus que cela est simplement comparable. Si une peine minimale devait être fixée, il ne serait plus possible de prendre en compte certaines circonstances, soit aggravantes, soit atténuantes.

Un dernier point qui doit nous inciter à bien réfléchir sur cette question avant de décider: il ressort de la statistique en matière de criminalité que 50 pour cent des infractions liées aujourd'hui à la cocaïne sont jugées en tant que délit qualifié et assorties d'une peine privative de liberté d'un an au minimum. Nous estimons donc qu'avec cet équilibre, la limite fixée par la pratique du Tribunal fédéral s'avère appropriée.

C'est avec cette argumentation, après avoir bien étudié votre motion, que le Conseil fédéral propose de la rejeter.