Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

Les rapporteurs l'ont dit, cet article est important parce qu'il est politiquement important, et il est aussi financièrement important puisque c'est une des mesures d'économie qui justifient les modifications de la loi. Mais ce n'est pas seulement pour des raisons d'économie qu'on a proposé de réduire de 520 à 400 jours le nombre des indemnités journalières. On l'a fait parce que la loi a amélioré les mesures actives du travail. Nous avons, ces dernières années, amélioré le fonctionnement des offices régionaux de placement. Nous avons mis en place un système qui fait que l'assurance-chômage est beaucoup plus efficace, les organes de l'assurance-chômage sont plus efficaces et, par conséquent, dans un délai plus court, on a de meilleures chances de permettre aux gens de retourner sur le marché du travail. Et parce qu'on a ces chances supplémentaires, ce n'est pas une mesure de démantèlement social que de descendre de 520 à 400 jours, c'est simplement la conséquence logique de l'efficacité supplémentaire du système. On peut et on doit se le permettre, sinon, on exprime une sorte de méfiance à l'égard des mesures qu'on a prises et qui tendent vers une efficacité supplémentaire. Abaisser le nombre d'indemnités de 520 à 400 jours n'est donc pas une mesure de démantèlement, parce que c'est compensé par des mesures supplémentaires sur le marché du travail, des mesures supplémentaires de soutien aux chômeurs. Et puis, il y a la cautèle qui prévoit qu'on en reste à 520 jours pour les travailleurs âgés de plus de 55 ans.

Face au projet du Conseil fédéral, il y a toutes les propositions de minorité qui cherchent soit à annuler cette diminution, c'est la proposition de la minorité II (Goll), fidèle à elle-même, ou des propositions qui veulent grignoter cette réduction et réintroduire un certain nombre de dispositions qui permettraient d'en rester, finalement, pratiquement à 520 jours pour certaines catégories de personnes ou pour certaines catégories de personnes dans des circonstances particulières, dans les cantons touchés par le chômage. En face de ces propositions de minorité qui essaient de réduire la modification que nous voulons introduire, il y a la proposition de minorité I (Schneider) qui veut aller plus loin que le projet du Conseil fédéral et qui voudrait instaurer des durées différentes d'indemnisation en fonction de la période de cotisation. Cela n'a pas de justification liée à l'efficacité du système, c'est simplement une punition pour ceux qui n'auraient pas cotisé assez longtemps ou une récompense pour ceux qui ont cotisé longtemps.

Nous avons fait des calculs et nous avons constaté que cette proposition, sur le plan de l'économie, n'amène pratiquement rien. Par contre, elle complique infiniment le système, puisqu'elle crée des catégories très différentes de personnes, celles qui ont cotisé 12 mois, celles qui ont cotisé 18 mois, celles qui ont atteint 60 ans. C'est un système complexe qui n'apporte pas grand-chose sur le plan de l'économie et qui est certainement non pas une provocation, mais tout au moins une incitation à combattre la loi par le référendum. Nous vous demandons d'y renoncer.

La proposition de minorité III (Genner) qui voudrait donner la possibilité d'obtenir 520 indemnités déjà à partir de l'âge de 50 ans, et non pas à partir de l'âge de 55 ans comme nous le souhaitons, doit aussi être repoussée parce qu'elle donne un mauvais signal, un signal négatif. Je ne partage pas tous les arguments de Mme Polla, mais je partage quand même une partie de sa vision des choses. Si on va dans le sens de Mme Genner et qu'on admet que le chômeur a droit à 520 jours d'indemnités s'il a 50 ans révolus, on donne un très mauvais signal à une période où, au contraire, la durée d'activité professionnelle devrait être plutôt prolongée, période pendant laquelle on doit changer l'attitude des employeurs à l'égard des employés plus âgés. Accepter cela dans la loi c'est, d'une certaine manière, vous l'avez bien dit, dévaloriser le travailleur de 50 ans et inciter l'employeur à donner libre court à des préjugés qui font que, dans notre société, un travailleur de 50 ans déjà est moins apprécié qu'un travailleur de 40 ou 45 ans. C'est faux, cela ne correspond pas à la réalité, et je crois qu'il faut avoir le courage de lutter contre ce préjugé et d'accepter qu'à 50 ans on est encore capable de trouver un travail, comme on peut l'être à 45 ans. Nous admettons qu'à partir de 55 ans, probablement, il n'est pas possible d'exiger la même chose. Mais commencer à 50 ans, c'est trop tôt.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à rejeter la proposition de minorité III (Genner).

Enfin, il y a ce qu'on appelle les soupapes de sécurité. M. Gysin Remo a présenté une proposition de minorité. Il dit que je l'avais soutenue. Les choses sont beaucoup plus nuancées que vous ne l'avez prétendu, Monsieur Gysin. Je me suis référé au texte sacré des procès-verbaux. Ce qui s'est passé, c'est qu'on a cherché une soupape de sécurité. Vous avez fait une proposition et j'ai dit que si on voulait aller dans ce sens, je ne la combattrais pas avec toutes les armes. Finalement, la commission a donné mandat à l'administration de faire une nouvelle proposition alternative, ce que l'administration a fait en proposant la clause prévoyant que dans certains cantons on peut maintenir à 520 jours le nombre d'indemnités lorsque certaines circonstances sont réalisées.

La différence entre la proposition de la majorité de la commission et nous nous autorise à combattre cette proposition. [PAGE 1902] La différence, c'est que nous, nous aurions souhaité accompagner cette clause d'une disposition prévoyant que les cantons doivent prendre en charge la moitié des frais provoqués par l'augmentation de la durée d'indemnisation, tout simplement parce que l'on voulait éviter qu'il y ait une sorte de conflit entre la Confédération et certains cantons qui n'auraient pour seul intérêt que de savoir qui, à la fin, paie les coûts supplémentaires. Si les cantons, en faisant cette proposition, acceptent de payer le quart, c'est vraiment qu'il y a une conviction profonde basée sur une analyse socioéconomique et non pas seulement sur la volonté de transférer à la Confédération le problème et de ne pas chercher plus efficacement, dans le canton concerné, des solutions.

La majorité de la commission a dit: "D'accord à cette soupape de sécurité." Mais elle a dit: "Non, si la soupape de sécurité est utilisée, c'est la Confédération seule qui doit payer les frais supplémentaires." Dans ces conditions, nous pensons que le jeu n'est pas correct et que, finalement, l'efficacité que nous cherchons à travers cette loi n'est pas garantie, raison pour laquelle, au vu de cette disproportion ou de cette distorsion des règles du jeu, nous vous proposons de rejeter aussi la proposition de minorité Gysin Remo à l'alinéa 3 et d'en rester à la solution pure et simple du projet du Conseil fédéral: réduction à 400 indemnités journalières, sauf pour les travailleurs qui ont 55 ans et plus.

Non à la proposition de minorité I, trop compliquée et qui n'apporte pas grand-chose sur le plan de l'économie.

Non au statu quo, parce que nous avons à offrir quelque chose de plus que dans le passé: une plus grande efficacité des offices régionaux de placement.