preparatory:AB 176170

Wortprotokoll

Madame Savary a, au nom de la commission, rappelé la longue histoire qui nous a conduits au débat d'aujourd'hui, à la volonté d'interdire l'importation des produits dérivés du phoque. Je dois vous dire que je me suis posé la question de savoir de quoi on parle concrètement. Vous savez qu'avec l'ordonnance sur les contrôles CITES, nous avons à remplir une exigence de déclaration et de contrôle des importations de toutes les peaux, fourrures et articles qui en sont dérivés.

Ce que je peux vous dire ici, c'est que, d'après les informations dont le Conseil fédéral dispose, aucune importation de fourrures de phoques et de produits dérivés des fourrures de phoques n'a été enregistrée ces dernières années en Suisse. Les seuls produits dérivés du phoque qui pourraient avoir éventuellement été importés dans notre pays sont les composants de certaines gélules contenant des acides gras oméga 3, mais ni les autorités douanières ni l'Office vétérinaire fédéral ne disposent de chiffres à cet égard. Voilà la première chose qu'il s'agissait de rappeler.

La deuxième chose que je veux vous dire est que je confirme, pour l'essentiel, ce qui a été dit dans votre débat, à savoir qu'il y a eu une procédure devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), que le 25 novembre dernier, la conclusion a été que l'interdiction d'importation de l'Union européenne n'est pas conforme aux règles de l'OMC mais qu'elle est acceptable pour toute une série de motifs. Donc si elle était confirmée, elle serait compatible. Il y a la possibilité maintenant, pendant 60 jours, de faire appel de cette décision. Il est vrai que normalement, la décision sur appel devrait tomber en l'espace de six mois; mais la cour est surchargée, et nous nous attendons à ce que cela dure plus longtemps, au maximum jusqu'à une année, comme vous l'avez également rappelé lors de votre débat.

La question qui se pose maintenant est celle de savoir si vous confirmez votre décision de suspendre le traitement de cet objet, que vous aviez prise à l'unanimité il y a un an. En effet, vous aviez pris cette décision il y a un an parce qu'une procédure était en cours, et tant qu'une décision définitive n'a pas été prise, cette procédure est toujours en cours. Il vous appartient de décider si vous désirez changer de stratégie, en adoptant la motion, alors que la procédure est encore en cours. C'est naturellement une possibilité qui existe.

Les conséquences seraient que, dans l'hypothèse où l'appel aboutirait à une décision contraire à celle qui a été rendue le [PAGE 1164] 25 novembre dernier et qu'alors il serait décidé qu'il y a incompatibilité et qu'on envisage des conséquences du point de vue de l'OMC, il conviendrait de se demander, une fois la motion en vigueur, si on accepte ses conséquences du point de vue de l'OMC ou s'il ne faut pas revenir sur cette décision. Effectivement, puisqu'elle concerne des produits qui ne sont pas importés, adopter cette motion ne pose pas de problème. Mais vous pouvez tout aussi bien décider, puisqu'il n'y a pas de produits qui sont importés, de continuer à suspendre le traitement de cette motion; cela ne pose pas de problème non plus.

Ce débat, nous le poursuivons depuis longtemps et pouvons le poursuivre encore un moment. En termes de procédure, il serait ici approprié de confirmer ce que vous avez décidé jusque-là, en souhaitant une décision rapide et définitive du côté de l'OMC, avant de prendre une décision définitive.

Fort de ces arguments, j'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à suivre la majorité de la commission.