preparatory:AB 176172

Wortprotokoll

Le 21 octobre 2013, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats a décidé de maintenir sa décision de suspendre l'examen de la motion 11.3635, "Interdiction d'importer des produits dérivés du phoque", souhaitant attendre qu'une décision définitive de l'Organisation mondiale du commerce soit tombée. Nous sommes à ce sujet en opposition avec notre commission soeur du Conseil national et avec le Conseil national lui-même qui, le 4 juin 2013, a décidé de ne pas ajourner l'examen de cette motion.

Cette dernière, et donc la question de l'importation des produits dérivés du phoque ont une très longue histoire. Je me permets de vous en rappeler quelques étapes importantes.

En 2008, le Conseil de l'Union européenne adopte une proposition de règlement concernant le commerce de produits [PAGE 1161] dérivés du phoque. Ce règlement interdit la mise sur le marché, l'importation, l'exportation et le transit de produits dérivés du phoque dans l'Union européenne. Une exception est prévue pour la chasse au phoque traditionnelle pratiquée par les populations indigènes, les Inuits.

La même année, une motion est déposée qui va dans le même sens (08.3432). Le Conseil fédéral propose de l'accepter, ce que fait le Conseil national. En 2009 déjà, le Conseil des Etats fait un pas de côté sur le sujet: il rejette la motion précitée et en adopte une autre, moins contraignante (09.3739).

En 2009, le Parlement européen adopte un règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque contraignant tout Etat membre à l'adopter. En 2009, la commission du Conseil national propose que la Suisse adopte elle aussi le règlement européen. Dans un élan étonnamment europhile, le Conseil national suit sa commission. Mais dans le même temps, les pays concernés - en premier lieu la Norvège et le Canada - organisent la riposte et interpellent l'OMC: ils demandent que soit institué un groupe spécial pour régler les différends.

En septembre 2010, le Conseil des Etats rejette la motion 09.3979 adoptée par le Conseil national, tout comme le Conseil fédéral. La voici donc enterrée.

Mais en juin 2011, une motion est redéposée au Conseil national, puis adoptée par ledit conseil - il s'agit de la motion dont nous débattons aujourd'hui; elle prévoit que la législation suisse aille dans le même sens que la législation européenne, le but étant que la Suisse ne devienne pas la plaque tournante en Europe du commerce des produits dérivés du phoque. La commission du Conseil des Etats propose le 20 novembre 2012 de suspendre l'examen de la motion jusqu'à ce que l'OMC se soit prononcée définitivement sur la question. Cette décision a été confirmée par votre conseil il y a une année. Mais le Conseil national refuse en juin 2013 d'ajourner le traitement de cette motion.

Le 21 octobre 2013, la commission du Conseil des Etats, par 6 voix contre 3 et 1 abstention, confirme l'ajournement et vous propose d'en faire de même aujourd'hui.

La minorité de la commission considère que les décisions de l'OMC ne changent en rien les positions de principe tant sur l'interdiction d'importation des produits dérivés du phoque que sur la nécessité pour la Suisse de s'adapter sur le sujet aux normes européennes.

Espérons que nous n'aurons pas à attendre la disparition de la banquise pour traiter définitivement cette question! En effet, entre les travaux de la commission du 21 octobre 2013 et la discussion d'aujourd'hui, le groupe ad hoc de l'OMC a traité la question et rendu ses conclusions: il considère comme acceptable, au regard des règles de l'OMC, la décision d'interdiction des produits dérivés du phoque prise par l'Union européenne. Nous pouvons donc sans autre suspendre pour un temps relativement court l'examen de cette motion, afin d'attendre que les prises de position définitives soient acceptées par l'Union européenne et par l'OMC et les délais de recours épuisés.

Je peux imaginer qu'une majorité se décide dans notre commission pour une solution qui permette à la Suisse de s'adapter sur ce sujet aux normes européennes et que nous puissions ainsi clore ce long feuilleton au sujet de l'avenir de l'importation des produits dérivés du phoque.

Je vous remercie d'adopter la proposition de la majorité de la commission, qui vous invite à suspendre l'examen de cette motion.