AB 176291

Wortprotokoll

Nous traitons maintenant la loi fédérale sur le droit international privé avec la proposition individuelle Feri. Elle reprend la version que la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats avait elle-même élaborée et proposée au Conseil des Etats, par une majorité de 7 voix contre 3 et 1 abstention, et qui consistait à biffer l'exclusivité des tribunaux suisses pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution de prévoyance professionnelle suisse. Je tiens à le souligner, ce sera de toute façon le droit suisse qui restera applicable pour le partage de prétentions envers une institution de prévoyance suisse. Il s'agit uniquement de statuer sur l'exclusivité ou non des tribunaux suisses sur les questions de partage de prétentions de prévoyance professionnelle dans le cas de couples binationaux. Le Conseil des Etats, après discussion, a décidé par un vote des plus serrés, à une voix de différence, soit par 22 voix contre 21 et 0 abstention, de retenir le projet du Conseil fédéral.

Faute de proposition, notre commission n'a pas discuté du partage de la prévoyance sous cet angle international. Permettez-moi quand même de vous expliquer brièvement les principales différences entre les deux versions, sans vous donner de recommandation de vote.

Le projet du Conseil fédéral qui est devenu la version du Conseil des Etats, à une faible majorité, imposerait nécessairement deux procédures judiciaires pour les couples transfrontaliers. D'abord un jugement de divorce en France, en Allemagne, en Italie ou en Autriche, par exemple, suivi nécessairement d'une deuxième procédure sur le partage du deuxième pilier qui devrait avoir lieu en Suisse. C'étaient notamment, et je me permets de les citer, les conseillers aux Etats Bischof, Pirmin et Cramer, qui s'étaient engagés devant le Conseil des Etats pour l'élaboration de la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui a ensuite été rejetée par une voix d'écart en faveur du projet du Conseil fédéral.

La proposition Feri, qui reprend la version élaborée et adoptée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, prévoit de permettre aux tribunaux étrangers de statuer, en cas de divorce, sur le partage des avoirs de prévoyance auprès d'une institution de prévoyance en Suisse, tout en permettant à l'un des conjoints - le cas échéant aux deux - non satisfait du jugement étranger de saisir, sous certaines conditions, le Tribunal fédéral des assurances. A mon avis - cela n'a pas été discuté en commission -, la création d'une divergence par l'adoption de la proposition Feri permettrait aussi au Conseil des Etats de mener de nouveau une discussion de fond et peut-être d'aboutir à un résultat un peu plus clair que le rejet, un peu hasardeux, par 22 voix contre 21, de la proposition défendue par la majorité de sa commission. Je vous laisse le soin de décider.