Darbellay Christophe · Nationalrat · 2013-06-21

Wortprotokoll

Nous traitons l'initiative parlementaire Hiltpold, "Prévention du surendettement des jeunes". Cette initiative parlementaire prévoit que la loi sur le crédit à la consommation soit modifiée de sorte qu'une part du chiffre d'affaires des sociétés de crédit à la consommation soit utilisée pour financer des programmes nationaux de prévention contre le surendettement des jeunes.

La problématique de l'endettement des jeunes et du petit crédit a été un thème fort des travaux de la commission qui a traité deux initiatives parlementaires, celle que nous traitons [PAGE 1177] ce matin, et aussi l'initiative parlementaire Aubert 10.467. Cela a été l'occasion de mettre en place une sous-commission présidée par Madame Marra. La commission a adopté un projet qui va dans le sens d'une prévention de l'endettement des jeunes en proposant une convention avec force obligatoire dans la branche. Cette proposition a été adoptée par la commission et est maintenant en consultation dans les milieux intéressés.

La commission, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, a décidé de classer l'initiative parlementaire Hiltpold, aussi en raison de l'avis émis par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales qui, consultée, estime qu'une intervention de la Confédération dans le but de coordonner les efforts contre l'endettement des jeunes serait superflue, que cette intervention de la Confédération n'apporterait pas de valeur ajoutée.

La majorité de la commission est opposée à une taxe supplémentaire pour la prévention et estime qu'il ne faut pas aller à l'encontre de la volonté exprimée par les cantons. Elle ne voit donc pas d'autre possibilité que de classer cette initiative parlementaire.