Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

La proposition de minorité Genner voudrait déplafonner totalement le taux de cotisation de base. A l'évidence, cette proposition est excessive. Elle aurait même une sorte d'effet pervers. Si on la suivait, elle pourrait donner un semblant de légitimité à la proposition de minorité Baader Caspar concernant la contribution de solidarité. On ne peut vraiment pas jouer sur tous les tableaux et la proposition de minorité Genner doit être rejetée.

Quant à la proposition de minorité Baader Caspar, on l'a évoquéE dans le cadre du débat d'entrée en matière; elle propose d'abandonner cette contribution de solidarité. Le motif avancé souvent est que certains auraient promis, lors des dernières révisions, de supprimer cette contribution dès que les circonstances le permettraient, car une telle contribution n'aurait rien à voir dans un système qui est un système d'assurance en tant que tel.

[PAGE 1880] Je crois qu'il faut dire à cela trois choses. Tout d'abord, il ne faut pas oublier que la contribution de solidarité, c'est ainsi qu'on l'appelle, est réduite de 2 à 1 pour cent dans le projet qui est soumis. Cela redonne l'équivalent de 135 millions de francs aux entreprises, à l'économie. Ensuite, il ne faut pas oublier non plus que la contribution de base, on l'a déjà signalé, est réduite de 3 à 2 pour cent. Cela représente en gros environ 2 milliards de francs redistribués à l'économie. La moitié se trouve dans la poche des employés et c'est bon pour la consommation, et l'autre moitié reste dans la caisse des entreprises, et c'est évidemment utile en tant que tel.

Finalement, face à l'argument qui consiste à dire qu'une contribution de ce type n'a rien à voir dans une loi qui est une loi d'assurance, il faut dire deux choses. D'abord, si ce raisonnement pourrait être juste dans une loi d'assurance privée où les mécanismes répondent à une logique tout à fait spécifique, ici, on a à faire à un paquet qui ressortit au régime de l'assurance sociale. Une telle contribution, par son principe, n'est en tant que telle pas illégitime.

D'autre part, si ce raisonnement quant au montant en question est juste et qu'on rentre dans un régime d'assurance stricte, il faudrait peut-être se poser la question de savoir si, face à un chômage qui pourrait remonter maintenant et qui est en train de remonter, on peut baisser le taux de cotisation de base de 3 à 2 pour cent. Celles et ceux qui cherchent à tout prix à décharger l'économie - ce qui est en soi juste - devraient bien le faire avec des arguments qui peuvent tenir. En tout cas, l'argument qui est tiré de la logique en matière d'assurance et des ressources qui lui sont nécessaires pour faire face à ses dépenses ne tient pas.

Troisièmement, il ne faut pas oublier - il faut toujours avoir une vision d'ensemble dans cette affaire - que si la contribution de solidarité est maintenue - ce faisant avec une baisse de 1 pour cent, puisqu'on la maintiendrait à 1 pour cent par rapport à 2 pour cent précédemment -, cela s'accompagne, d'une part, d'une réduction des prestations - 520 jours à 400 jours - et, d'autre part, d'un allongement DE six à douze mois de la durée de cotisation nécessaire pour avoir droit auX prestations. Tout bien fait, cela fait un équilibre.

Cette contribution de solidarité, on peut en discuter à perte de vue. Mais dans la perception des équilibres nécessaires pour pouvoir avancer dans ce pays, elle a manifestement sa place.

C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien vous propose de soutenir la proposition de la majorité.