preparatory:AB 176635

Wortprotokoll

Le certificat d'héritier, ainsi que toutes sortes d'autres décisions et d'actes authentiques, est une chose essentielle dans la vie d'une personne confrontée à une succession. C'est un moment difficile, qui suit en général la perte d'un être cher, et il faut, parfois rapidement, prendre des décisions importantes. En Suisse, cela se passe encore correctement lorsque les biens concernés se trouvent dans le pays, mais les choses se compliquent considérablement sur le plan international, si quelqu'un dispose d'avoirs dans plusieurs pays.

L'Union européenne l'a compris et c'est pourquoi elle a adopté un règlement qui instaure un certificat d'héritier européen, un instrument extrêmement précieux. Le fait que la Suisse ne fasse pas partie de l'Union européenne lui cause un désavantage assez important, de sorte qu'il faut véritablement - c'est le but de ma motion - que nous trouvions le moyen de faire en sorte que le certificat d'héritier suisse corresponde d'une certaine manière au certificat d'héritier européen. N'allons peut-être pas jusqu'à adopter le certificat d'héritier européen, mais peut-être que c'est possible. Dès lors, nous pourrions imaginer que les ressortissants suisses et les personnes vivant dans notre pays puissent faire valoir leur certificat au moins dans les pays européens, comme s'il était européen.

Il en va de même pour les cas des décisions et des autres actes authentiques. Sinon, il faudrait craindre d'assez graves difficultés pour les personnes ordinaires et, en outre, je tiens à souligner que cela aurait un effet assez néfaste pour ce qui concerne la gestion de fortune - vous savez que la place financière suisse a déjà quelques soucis. Une situation de ce genre pourrait en effet inciter des gens à se dire que ce n'est peut-être pas en Suisse mais dans un autre pays qu'il convient d'avoir son dernier domicile, puisque c'est cela qui est déterminant. C'est une question finalement un peu annexe, mais le principe est de faire le maximum pour aider les gens en situation difficile.

Bizarrement, le Conseil fédéral admet qu'il y a un problème, qu'il y a des différences juridiques entre notre système et celui de nos voisins. Toutefois, il propose de ne rien faire en [PAGE 293] nous disant qu'il est en train d'analyser s'il est nécessaire de prendre des mesures, mais que cela ne semble pas être le cas. Le Conseil fédéral compte de manière assez optimiste - on parlerait volontiers en anglais de "wishful thinking" - sur la jurisprudence pour résoudre ce qu'il appelle étrangement des frictions entre notre droit et le droit étranger.

Cette position très temporisatrice, voire pusillanime, ne me convainc pas et je vous prie de bien vouloir adopter cette motion pour que l'on aille de l'avant de manière énergique et qu'on résolve ce problème de bureaucratie vraiment souvent problématique pour les gens.