preparatory:AB 176793

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'est réunie le 16 janvier 2015 et a procédé à un second examen préalable de l'initiative parlementaire Schneider Schüttel visant une simplification de la procédure par défaut.

Cette initiative prévoit que cette procédure soit simplifiée, de manière à ce que le tribunal puisse renoncer à fixer de nouveaux délais. Dans son développement, l'auteure de l'initiative explique que, selon les dispositions en vigueur de l'article 366 du Code de procédure pénale, si le prévenu ne se présente pas devant le tribunal la première fois où il est cité à comparaître, celui-ci le cite une nouvelle fois à comparaître. Ce n'est que si le prévenu ne se présente pas à la [PAGE 298] seconde citation à comparaître que le tribunal peut engager une procédure par défaut et rendre un jugement par défaut, pour autant que les conditions visées à l'article 366 alinéa 4 du Code de procédure pénale soient réunies.

L'obligation de citer à comparaître une deuxième fois un prévenu coûte cher et prolonge inutilement les procédures, notamment dans les affaires où le mandat de comparution publique doit être publié dans la Feuille officielle ou être notifié par la voie de l'entraide judiciaire, parce que le lieu de séjour des prévenus est inconnu ou que ceux-ci n'ont pas de domicile de notification en Suisse.

Cette initiative parlementaire vise à simplifier la procédure par défaut en rendant la seconde citation à comparaître facultative. Son auteure estime qu'elle s'inscrit dans la perspective d'une justice efficace, rapide et bon marché.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a, dans un premier temps, donné suite à cette initiative parlementaire. Votre commission a décidé, le 15 mai 2014, de ne pas approuver la décision de son homologue. Suite à cela, la commission du Conseil national a redonné suite et le Conseil national a suivi sa commission par 100 voix contre 80 et 1 abstention.

Néanmoins, votre commission persévère dans son refus de donner suite à cette initiative parlementaire. En quelques mots, je vais vous expliquer pourquoi nous ne souhaitons pas, à l'unanimité, donner suite à cette initiative.

Nous estimons en effet qu'il convient de coordonner et d'effectuer toutes les modifications nécessaires du Code de procédure pénale dans le cadre d'une révision globale. La CAJ-CE a déposé une motion en ce sens qui vise à garantir que les révisions des différents aspects du Code de procédure pénale soient effectuées de manière coordonnée et non pas bout par bout, au gré d'une multitude d'interventions parlementaires. Cette motion est en bonne voie d'approbation; en effet, le Conseil fédéral a proposé de l'adopter, notre conseil l'a adoptée, et la commission du Conseil national propose à l'unanimité à son conseil de l'adopter.

Dans ce contexte, la commission est d'avis que des modifications ponctuelles ne sont opportunes que lorsqu'une initiative parlementaire soulève un problème important et urgent. Ici, il y a certes un besoin d'agir, mais il n'y a pas d'urgence. C'est pourquoi nous estimons qu'il n'y a pas lieu de donner suite à l'initiative.

Nous vous invitons à suivre votre commission, qui a pris sa décision à l'unanimité.