Lüscher Christian · Nationalrat · 2014-06-19

Wortprotokoll

Le 26 juin 2013, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement Dublin III et le règlement Eurodac. Ces deux règlements constituent des développements de l'acquis de Dublin/Eurodac, que la Suisse s'est en principe déclarée disposée à reprendre dans le cadre de l'accord d'association à Dublin.

En ce qui concerne le nouveau règlement Dublin III, il remplace la base légale qui l'a précédé et poursuit quatre objectifs.

Il s'agit premièrement d'améliorer l'efficacité du système Dublin, notamment en précisant les dispositions relatives au transfert de compétences pour l'examen d'une demande d'asile, en fixant les délais pour le dépôt des demandes de reprise en charge et en raccourcissant les délais de réponse aux demandes d'informations.

Deuxièmement, les garanties juridiques accordées aux personnes concernées sont renforcées; elles concernent d'une part les droits de procédure et d'autre part la réglementation des conditions à satisfaire pour ordonner une détention dans la procédure Dublin et des dispositions sur les conditions de détention.

Troisièmement, l'intérêt supérieur de l'enfant constitue désormais un critère prioritaire lors de l'examen de la responsabilité; le droit au rapprochement des membres de la famille établis dans d'autres Etats Dublin a pour sa part été élargi.

Quatrièmement, un mécanisme d'alerte rapide et de gestion de crise est introduit, afin d'éviter que des Etats Dublin [PAGE 1248] soumis à une pression migratoire particulière ne compromettent le bon fonctionnement du système Dublin.

Ces nouveautés impliquent des modifications dans la loi sur les étrangers et dans la loi sur l'asile et c'est de cela dont nous parlons aujourd'hui.

En ce qui concerne le règlement Eurodac, il constitue une révision totale du règlement actuel et contient pour l'essentiel les nouveautés suivantes.

Il apporte tout d'abord quelques nouveautés au mode de fonctionnement actuel du système. Il s'agit par exemple de fournir davantage de données au système central, ceci afin de disposer de plus d'informations concernant la procédure, notamment la date de départ - si une personne a quitté l'espace Dublin - ou la date à laquelle un Etat se déclare volontairement prêt à devenir l'Etat responsable pour traiter la demande.

Ensuite, il est désormais prévu que les données des personnes ayant obtenu une protection dans un Etat Dublin soient visibles dans la banque de données Eurodac, afin de permettre le retour éventuel des personnes en question dans cet Etat. Toutefois, ce retour devrait avoir lieu non pas sur la base du règlement Dublin III, mais sur celle des traités bilatéraux de réadmission.

En outre, il est prévu d'instituer des experts en empruntes digitales, qui devront vérifier les résultats fournis par la banque de données Eurodac en cas de réponse positive, étant précisé que la Suisse est libre de prévoir les fonctions et le rattachement organisationnel de cet expert.

Enfin, les règles de protection des données relatives au système Eurodac sont renforcées et toute communication de ces données hors de l'espace Dublin ou à des organisations privées est exclue.

Ces nouveautés Eurodac impliquent elles aussi des adaptations dans la loi sur les étrangers et dans la loi sur l'asile.

On peut en effet se demander si Dublin est un bon ou un mauvais système. La commission, quant à elle, a considéré que Dublin et Eurodac étaient plutôt des bons systèmes qui avaient permis des retours dans plus de 17 000 cas. C'est un système que nous devons conserver et dont nous devons également suivre les évolutions; c'est ce qu'ont décidé dans un rapport commun avec un certain nombre de proposition de minorité la Commission de politique extérieure et la Commission des institutions politiques.

La commission est entrée en matière par 17 voix contre 6 et 1 abstention. Au vote sur l'ensemble, en ce qui le projet Dublin III, la commission a approuvé le projet par 11 voix contre 6 et 4 abstentions, alors qu'elle a approuvé le projet Eurodac par 10 voix contre 6 et 5 abstentions.