preparatory:AB 17716

Wortprotokoll

L'article 59 alinéa 2 définit les critères auxquels doivent répondre les mesures du marché du travail. Pour éviter les incertitudes et les répétitions, il est nécessaire d'introduire cette clause générale.

En effet, par le passé, on s'est souvent posé la question de savoir lesquelles des dispositions sur les indemnités de chômage ou des dispositions sur les mesures du marché du travail priment lorsqu'il s'agit d'établir le droit de participer à une mesure. La majorité de votre commission apporte une précision dans un nouvel alinéa 3bis, lequel prévoit concrètement qu'une personne en fin de droits et ayant plus de 55 ans peut participer à toutes les mesures du marché du travail, sous réserve bien sûr des restrictions affectant certaines mesures telle par exemple la contribution aux frais de déplacement et de séjour quotidiens ou hebdomadaires. Référez-vous pour cela à l'article 13.

La précision apportée par la majorité assure une participation à des mesures d'insertion à des personnes ayant un parcours professionnel difficile. Nous avons repris l'argumentation de la sous-commission de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique qui a été chargée d'examiner la situation des travailleurs âgés de plus de 55 ans sur le marché du travail.

Nous estimons qu'il est inacceptable que des personnes arrivant en fin de droits doivent être déclarées malades ou invalides pour éviter d'être dépendantes de l'action sociale. La catégorie des travailleurs est représentée de manière plus que proportionnelle parmi les chômeurs en fin de droits. En comparaison internationale, le taux d'occupation en Suisse des travailleurs de plus de 55 ans est très élevé et l'évolution des salaires reste bonne. Aussi, les chômeurs de plus de 55 ans ont tout intérêt à réintégrer le marché du travail.

Une minorité I (Baader Caspar) veut exclure cette disposition d'exception, alors qu'une minorité II (Gysin Remo) souhaite étendre cette possibilité aux personnes ayant plus de 50 ans, conformément à la proposition de minorité déjà faite à l'article 27.

Pour ma part, je vous propose de suivre la majorité de la commission et d'accorder aux personnes en fin de droit la possibilité de participer, sous certaines conditions, aux mesures du marché du travail. Cette mesure a été proposée, je le rappelle encore une fois, par votre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique et nous avons accepté de la suivre.